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La notification manquante de la séance du Gouvernement du 5 septembre 2024

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2024
  • N° : 14 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 30/09/2024
    • de HAZEE Stéphane
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
    Le Gouvernement a transmis au Parlement les notifications relatives à la séance du 5 septembre 2024, conformément aux règles et pratiques applicables.

    La notification concernant le point 11, relative à la désignation des commissaires du Gouvernement, n'a toutefois pas été transmise au Parlement en date du 13 septembre 2024 avec l'ensemble des notifications. Elle ne l'a pas non plus été depuis lors.

    Quelle décision le Gouvernement a-t-il prise en date du 5 septembre 2024 à ce sujet ?

    Monsieur le Ministre-Président peut-il nous communiquer la notification du point 11 relatif à la séance du Gouvernement du 5 septembre 2024 ?
  • Réponse du 24/10/2024
    • de DOLIMONT Adrien
    J’ai le plaisir de confirmer à l’honorable membre que l’ensemble des notifications du GW du 5 et du 12 septembre dernier ont été transmises au Parlement.

    Je lui rappelle que, conformément à la procédure de fonctionnement du Gouvernement en vigueur, qui ne diffère pas de manière importante de celle de la législature passée, il y a des dossiers qui nécessitent ponctuellement un complément d’information ou autre et qui sont alors mis en délibéré. Tel était aussi le cas pour les points 11 du 5/9 et 15 du 12/9, contrairement aux points 13 et 14 du 12/9/2024 pour lesquels les notifications signées ont été envoyées en date du 20/9/2024.

    À titre de comparaison avec la législature passée, le dossier du tram de Liège porté par le Ministre Henry par exemple était en délibéré en date du GW du 20/12/2023. Le délibéré fut levé en date du 8/2/2024. Les Parlementaires ne pouvaient donc pas avoir non plus l’entièreté des notifications signées lors de l’envoi des notifications du GW du 20/12/2023 qui n’étaient pas en délibéré. Cette notification fut donc envoyée à une date postérieure au 8 février.

    Dans le cas de figure qui le préoccupe, il peut donc constater qu’il ne s’agit nullement de la rétention de l’information, mais juste de l’expression de la procédure de fonctionnement au niveau du Gouvernement telle qu’elle existe depuis des années.