La notification manquante et les annexes non transmises relativement à la séance du Gouvernement du 12 septembre 2024
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 15 (2024-2025) 1
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Question écrite du 30/09/2024
- de HAZEE Stéphane
- à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
La notification relative au point 15, relative au projet de circulaire relative à la rétribution et à l'indemnisation des membres du Gouvernement, n'a toutefois pas été transmise au Parlement en date du 20 septembre 2024 avec l'ensemble des notifications.
De même, le Gouvernement a transmis les notifications relatives aux points 13 et 14 portant sur les avant-projets de décret adopté en matière de droits de succession et d'enregistrement, sans transmettre les avant-projets de décret, contrairement aux règles et pratiques applicables.
Cette notification et ces annexes ne l'ont pas non plus été depuis lors. Cette non-transmission a surpris.
En particulier pour les réformes fiscales, le Gouvernement voudrait-il soustraire le contenu de ces textes du droit de regard et du devoir de contrôle parlementaire ?
Souhaite-t-il temporiser jusqu'aux élections locales, comme il le fait pour une série d'autres décisions ?
Quelle décision le Gouvernement a-t-il prise en date du 12 septembre 2024 relativement au projet de circulaire relative à la rétribution et à l'indemnisation des membres du Gouvernement ?
Monsieur le Ministre-Président peut-il nous communiquer la notification du point 15 relatif à la séance du Gouvernement du 12 septembre dernier ?
Pour ce qui concerne les droits de succession et les droits d'enregistrement, le Gouvernement a-t-il bien adopté ces avant-projets ?
Si oui, peut-il nous les transmettre ?
Réponse du 24/10/2024
- de DOLIMONT Adrien
Je lui rappelle que, conformément à la procédure de fonctionnement du Gouvernement en vigueur, qui ne diffère pas de manière importante de celle de la législature passée, il y a des dossiers qui nécessitent ponctuellement un complément d’information ou autre et qui sont alors mis en délibéré. Tel était aussi le cas pour les points 11 du 5/9 et 15 du 12/9, contrairement aux points 13 et 14 du 12/9/2024 pour lesquels les notifications signées ont été envoyées en date du 20/9/2024.
À titre de comparaison avec la législature passée, le dossier du tram de Liège porté par le Ministre Henry par exemple était en délibéré en date du GW du 20/12/2023. Le délibéré fut levé en date du 8/2/2024. Les Parlementaires ne pouvaient donc pas avoir non plus l’entièreté des notifications signées lors de l’envoi des notifications du GW du 20/12/2023 qui n’étaient pas en délibéré. Cette notification fut donc envoyée à une date postérieure au 8 février.
Dans le cas de figure qui le préoccupe, il peut donc constater qu’il ne s’agit nullement de la rétention de l’information, mais juste de l’expression de la procédure de fonctionnement au niveau du Gouvernement telle qu’elle existe depuis des années.