Les études commandées et réalisées en matière de fiscalité

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 27 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 10/10/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
  Monsieur le Ministre-Président peut-il informer le Parlement des études commandées et réalisées par la Région dans le cadre des compétences fiscales durant les cinq dernières années, que ce soit à l'initiative ou via le financement de son cabinet, de Wallonie Finances Expertises (ou d'une des cellules qu'il a intégrées) ou du Service public de Wallonie Finances (compétent en matière de fiscalité) ?
  
  Pour chacune de ces études, peut-il préciser :
  - l'objet de l'étude ;
  - le coût de l'étude ;
  - l'autorité qui a commandé et payé l'étude (cabinet, Wallonie Finances Expertises ou Service public de Wallonie) ;
  - le(s) partenaires chargé(s) de réaliser l'étude ;
  - la possibilité ou non pour le public d'avoir accès aux conclusions de l'étude ?

• Réponse du 12/11/2024 | Annexe [PDF]

  • de DOLIMONT Adrien
  La question posée porte sur les frais de consultance de l’administration et des organismes pararégionaux sous ma tutelle.
  
  Tout d’abord, il est précisé que le Service public de Wallonie Finances n’a lancé aucune étude fiscale depuis plus de neuf années. L’essentiel des études commandées et réalisées en matières fiscales ont été effectuées au départ de l’ancienne Cellule fiscale d’Expertise et de Support stratégique, en abrégé Cellule fiscale, et depuis le 1er janvier 2024, au départ de Wallonie Finances expertises, en abrégé WFE.
  
  Par ailleurs, ces rapports ne sont pas publics au niveau de WFE.
  
  Il existe un engagement provisionnel de 100 000 euros effectué début 2024, pour d’éventuels marchés d’assistance juridique à passer dans le cadre des différentes missions de WFE, ou pour la défense de WFE.
  
  Ainsi, cet engagement a déjà été utilisé à ce jour :
  - pour deux factures de la « Société de Gestion et d’Études fiscales » dans le cadre de la transposition en droit fiscal wallon de la directive européenne 2023/2226/UE et de l’analyse des taux réduits de TVA dans l’immobilier wallon, pour des montants respectifs de 13 612,50 euros et 1 110,78 euros ;
  - pour deux factures du cabinet d’avocats « IUSTUS » dans le cadre du recours contre l’arrêté du Gouvernement portant création du CESEFFB, pour des montants de 1 343,89 euros et de 1 043,94 euros.
  
  Il reste donc un solde de 82 888,89 euros sur cet engagement particulier.