La liste des arrêtés du Gouvernement à prendre pour la mise en œuvre des décrets adoptés par le Parlement concernant les compétences de M. le Ministre

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 92 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 16/10/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  À l'instar de la Constitution pour le niveau fédéral, la loi spéciale dispose que le Gouvernement fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des décrets, sans jamais pouvoir ni suspendre les décrets eux-mêmes ni dispenser de leur exécution.
  
  Les décrets contiennent eux-mêmes un certain nombre de dispositions qui habilitent explicitement le Gouvernement à agir et qui, si leur exécution n'est pas assurée, peuvent mettre à mal, voire neutraliser, l'effectivité du décret. Le Gouvernement dispose plus largement d'un pouvoir d'exécution.
  
  Afin d'assurer une correcte exécution des décrets adoptés par le Parlement, il importe de tenir à jour un inventaire des arrêtés requis pour la mise en œuvre des décrets et de progresser efficacement dans leur élaboration et leur adoption.
  
  Monsieur le Ministre peut-il, pour chacun des décrets adoptés durant la précédente législature ou antérieurement et relevant de ses compétences, dresser la liste des arrêtés qui restent à adopter pour assurer l'exécution complète des décrets adoptés par le législateur ?

• Réponse provisoire du 07/11/2024

  • de DESQUESNES François
  Vu la portée de sa question sur les différentes compétences qui sont les miennes et sur le travail requis des Administrations concernées, je communiquerai à l’honorable membre dans les plus brefs délais un tableau de synthèse.