La liste des arrêtés du Gouvernement à prendre pour la mise en œuvre des décrets adoptés par le Parlement concernant les compétences de Madame la Ministre

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 13 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 16/10/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à GALANT Jacqueline, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives
  À l'instar de la Constitution pour le niveau fédéral, la loi spéciale dispose que le Gouvernement fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des décrets, sans jamais pouvoir ni suspendre les décrets eux-mêmes ni dispenser de leur exécution.
  
  Les décrets contiennent eux-mêmes un certain nombre de dispositions qui habilitent explicitement le Gouvernement à agir et qui, si leur exécution n'est pas assurée, peuvent mettre à mal, voire neutraliser, l'effectivité du décret. Le Gouvernement dispose plus largement d'un pouvoir d'exécution.
  
  Afin d'assurer une correcte exécution des décrets adoptés par le Parlement, il importe de tenir à jour un inventaire des arrêtés requis pour la mise en œuvre des décrets et de progresser efficacement dans leur élaboration et leur adoption.
  
  Madame la Ministre peut-elle, pour chacun des décrets adoptés durant la précédente législature ou antérieurement et relevant de ses compétences, dresser la liste des arrêtés qui restent à adopter pour assurer l'exécution complète des décrets adoptés par le législateur ?

• Réponse du 06/11/2024

  • de GALANT Jacqueline
  En matière de fonction publique, je relève le décret du 28 juin 2023 modifiant les dispositions organiques de plusieurs personnes morales de droit public dépendant de la Région wallonne en ce qui concerne le régime des mandats.
  
  Sur cette base, il convient d’adapter le cadre de certains UAP par arrêté, en lien avec les différents ministres fonctionnels.
  
  Cela concerne les AGW suivants :
  • arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 fixant le cadre organique du personnel de l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers ;
  • arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 fixant le cadre organique du personnel du Centre wallon de recherches agronomiques ;
  • arrêté du Gouvernement wallon du 25 mai 2022 fixant le cadre organique de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises ;
  • arrêté du 3 avril 2014 fixant le cadre organique de la Société wallonne du logement.
  
  En matière d’infrastructures sportives, l’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015, relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives, exécute ledit décret.