La liste des arrêtés du Gouvernement à prendre pour la mise en œuvre des décrets adoptés par le Parlement concernant les compétences de Madame la Ministre

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 27 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 16/10/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
  À l'instar de la Constitution pour le niveau fédéral, la loi spéciale dispose que le Gouvernement fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des décrets, sans jamais pouvoir ni suspendre les décrets eux-mêmes ni dispenser de leur exécution.
  
  Les décrets contiennent eux-mêmes un certain nombre de dispositions qui habilitent explicitement le Gouvernement à agir et qui, si leur exécution n'est pas assurée, peuvent mettre à mal, voire neutraliser, l'effectivité du décret. Le Gouvernement dispose plus largement d'un pouvoir d'exécution.
  
  Afin d'assurer une correcte exécution des décrets adoptés par le Parlement, il importe de tenir à jour un inventaire des arrêtés requis pour la mise en œuvre des décrets et de progresser efficacement dans leur élaboration et leur adoption.
  
  Madame la Ministre peut-elle, pour chacun des décrets adoptés durant la précédente législature ou antérieurement et relevant de ses compétences, dresser la liste des arrêtés qui restent à adopter pour assurer l'exécution complète des décrets adoptés par le législateur ?

• Réponse du 13/11/2024 | Annexe [PDF]

  • de DALCQ Anne-Catherine
  L’honorable membre trouvera en annexe la liste des habilitations décrétales relevant de mes compétences et n’ayant pas fait l’objet de mesures d’exécution à ce jour.