La suppression de l’augmentation d’un pour cent du Fonds des communes

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 105 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 22/10/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  La législation a consacré de longue date l'indexation automatique du Fonds des communes, de même que son augmentation automatique de 1 pour cent par an.
  
  Le Gouvernement a annoncé sa volonté de supprimer le mécanisme d'augmentation automatique de 1 pour cent par an. Pour l'année 2025, le Gouvernement a évalué cette suppression à 15,6 millions d'euros.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la répartition, commune par commune, de cet effort supplémentaire demandé par le Gouvernement aux communes wallonnes, pour ce qui concerne l'année 2025 ?
  
  S'agissant d'une augmentation annuelle de 1 pour cent, le montant va aller crescendo au fil des années.
  
  Peut-il préciser la répartition, commune par commune, de l'effort cumulé que la suppression de ce mécanisme coûtera à chaque commune wallonne d'ici 2029 ?

• Réponse du 14/11/2024

  • de DESQUESNES François
  Il entre effectivement dans les décisions gouvernementales de supprimer le mécanisme du « 1 % » au-delà de l’indexation du fonds des communes. Cette modification légale sera d’application au 1er janvier 2025. Il n’y aura donc pas un « manque à gagner » au regard de la loi.
  
  Pour plus d’informations sur la répartition du fonds des communes, je renvoie l’honorable membre à la réponse à la question écrite 94 de Monsieur le Député Mugemangango.