La suppression de l’indexation des points du dispositif APE pour l’année 2025

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 19 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 22/10/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  La législation prévoit l'indexation automatique des points du dispositif d'aide à la promotion de l'emploi (APE), en conséquence logique de l'indexation des rémunérations et cotisations liées aux emplois concernés.
  
  Le Gouvernement a annoncé sa volonté de supprimer le mécanisme d'indexation automatique pour ce qui concerne le secteur des pouvoirs locaux et le secteur marchand. Pour l'année 2025, le Gouvernement a chiffré cette suppression à 13,5 millions d'euros.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la répartition de cette somme de 13,5 millions d'euros entre le secteur des pouvoirs locaux et le secteur marchand ?
  
  Peut-il préciser la répartition, commune par commune, de l'effort demandé par le Gouvernement aux communes wallonnes, pour ce qui concerne l'année 2025 ?
  
  Le Gouvernement a-t-il effectué des estimations pour les exercices ultérieurs ?

• Réponse du 28/11/2024

  • de HAZEE Stéphane
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.