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Modification de l'article 6 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité afin d'interdire les frais complémentaires réclamés aux usagers du dispositif des titres-services lors de l'accomplissement de l'aide à domicile de nature ménagère

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2024
  • Dossier n° 75 (2024-2025) 1
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