/

Modification de l'article L1122-35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insertion d'un article L1122-35bis en vue d'instaurer l'obligation de créer un conseil consultatif communal des aînés

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2024
  • Dossier n° 77 (2024-2025) 1
11 document(s) trouvé(s).