Les structures d’accueil de personnes porteuses de handicap
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 60 (2024-2025) 1
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Question écrite du 07/11/2024
- de EVRARD Yves
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
En 2022, le Gouvernement français a décidé de contenir cette croissance de l'accueil belge par un « moratoire sur les départs » qui a figé le nombre de places dédiées à l'accueil de Français en Wallonie. Parallèlement, il a souhaité renforcer son offre d'accueil.
Pourtant, à l'heure d'aujourd'hui, les établissements wallons qui ouvrent leurs portes déclarent que l'apport financier de l'accueil de résidents français ou grand-ducaux est nécessaire, voire primordial à leur fonctionnement. Sans ceux-ci, certains se déclareraient non viables.
Cette situation pose évidemment des difficultés pour les personnes atteintes de handicap, principalement les jeunes adultes qui peinent à trouver une place dans une structure adaptée, celles-ci étant bien souvent occupées par des résidents français ou grand-ducaux.
Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer les normes en vigueur en termes de subsidiation de structures accueillant des personnes porteuses de handicaps ?
Comment expliquer cette situation de dépendance à l'accueil de résidents français pour assurer la survie d'un établissement wallon ?
Existe-t-il un quota d'accueil de résidents étrangers pour un établissement situé en Wallonie ?
A-t-il été sollicité sur cette question par des familles en difficulté qui ne trouvent pas d'hébergement (permanent ou de jour) ? Quelles réponses peut-il leur apporter ?
Réponse du 20/11/2024
- de COPPIETERS Yves
L’accueil des personnes en situation de handicap françaises en Wallonie n’est pas récent et remonte à plusieurs dizaines d’années.
En Région wallonne, il y a trois types de services qui accueillent des résidents français.
Les SAFAE (Services agréés financés par une autorité étrangère) sont essentiellement dévolus à l’accueil des Français. Comme leur nom l’indique, ils sont agréés par la Wallonie, mais leurs financements dépendent d’un autre État. Dès lors, pour ces services, leur population de résidents français correspond potentiellement à l’ensemble de leur capacité agréée. Ce secteur s’est considérablement développé entre 1997 et 2021, passant sur cette période de 12 à 166 services.
Ensuite, les services agréés et subventionnés « gigognes » sont des services dont l’agrément comprend une part de places subventionnées par la Wallonie et une part de places non subventionnées. Sur cette part non subventionnée, beaucoup de ces services accueillent des résidents français financés alors par la France (quelques Luxembourgeois sont également accueillis dans ce type de places alors financées par le Luxembourg). Il est à noter qu’une partie non négligeable de ces services « gigognes » accueillent une majorité de Français. Il s’agit alors souvent de services qui, historiquement, se sont construits principalement autour de l’accueil de résidents français.
L’honorable membre l’aura compris, le quota d’accueil de résidents français correspond la plupart du temps dans ces services « gigognes » à leur capacité agréée non subventionnée.
Enfin, les SAPS (Services agréés partiellement subventionnés) sont agréés et partiellement subventionnés par la Wallonie. Pour ces derniers, certains d’entre eux accueillent des résidents français à raison de maximum 25 % de leurs bénéficiaires, ces accueils étant toujours à charge de l’État français.
En 2021, le Gouvernement français a décidé de geler le nombre de places existantes pour les Français en situation de handicap hébergés en Wallonie. Ce gel prend en compte le nombre d’accueil effectif de résidents français (à charge totalement ou partiellement de la Sécurité sociale française) dans les établissements au 28 février 2021. Ce moratoire était effectivement annoncé et évoqué dans les intentions politiques, mais il relève d’une décision unilatérale de la France et n’a pas été concerté ni planifié avec les autorités wallonnes. Pour sa bonne information, il est à la fois capacitaire et de fonctionnement (il pose des exigences et des perspectives en termes de fonctionnement à chaque service). Par ailleurs, il concerne les personnes qui ont des orientations MAS (maison d’accueil spécialisé) ou FAM (foyer d’accueil médicalisé) dont le financement est assuré totalement ou partiellement par la Sécurité sociale. Il ne porte pas sur les personnes qui bénéficient d’une orientation Foyer de Vie, dont le financement dépend des départements. Il n’en reste pas moins que certains départements ont pris la décision de stopper les orientations vers la Wallonie.
En ce qui concerne l’importance de l’apport financier français, je crains que les déclarations auxquelles il fait allusion soient obsolètes. Il y a eu effectivement une période d’une quinzaine d’années environ, au début des années 2000, où les financements français étaient plus importants que les financements wallons. Ces financements permettaient aux services qui accueillaient exclusivement des Français de fonctionner confortablement tandis qu’ils permettaient à ceux qui en accueillaient quelques-uns de « mettre du beurre dans les épinards ». Aujourd’hui, les financements français sont inférieurs aux financements wallons.
D’ailleurs, les employeurs du secteur m’ont interpellé comme ils ont interpellé ma prédécesseuse à propos des difficultés qu’ils rencontrent. Il s’agit clairement de difficultés de procurer aux bénéficiaires un service de qualité du fait du sous-financement des différentes autorités françaises.
Il semble que la politique de nivellement des prix de journée menée depuis plusieurs années par les différents départements ainsi que l’absence de revalorisation depuis de nombreuses années des tarifs MAS et FAM, le tout conjugué à la très forte inflation que nous avons connue entre 2018 et 2023, soit à l’origine de ce problème. Contrairement au système de subventionnement wallon, les financements français ne sont pas liés à un système d’alignement automatique aux sauts d’index. Une récente étude réalisée conjointement par l’AViQ et l’ARS des Hauts de France menée sur la période de 2018 à 2022 montre que dans le meilleur des cas (financements en provenance du Département du Nord) les subventions françaises ont été indexées de 9 % alors que sur la même période les salaires et les frais de fonctionnement en Wallonie ont augmenté de près de 18 %. Si l’on prend la moyenne d’un échantillon plus large retenu dans cette même étude, les subsides français ont en fait diminué de 2,6 %. Cette analyse n’est pas complète parce que de nombreux départements n’ont pas souhaité fournir d’informations sur leurs données de financement. Néanmoins, elle fournit des conclusions qui confirment les signaux d’alerte qui me sont rapportés par de nombreux gestionnaires. Certains d’entre eux font désormais le choix de ne plus remplacer les départs naturels de leurs résidents français.
La notion de dépendance à l’accueil de résidents français pour assurer la survie d’un établissement wallon, si elle n’a jamais existé, me semble bien éloignée des réalités actuelles. Je peux imaginer en revanche que des SAFAE qui dépendent uniquement de la France en matière de financements ou des services « gigognes » qui accueillent une grande partie de résidents français soient en péril.
Ma prédécesseuse a relayé cette problématique à son homologue française dans le courant de la législature précédente et j’ai renouvelé cette démarche il y a quelques semaines dans l’espoir de trouver une solution à ce sous-financement français. Il n’est absolument pas normal, comme le mentionne la Cour des comptes française, que les subventions versées aux établissements français pour des prises en charge de même nature que celles qui sont orientées en Belgique, soient 30 % supérieures à celles que la France verse aux établissements wallons.
Je suis bien conscient du manque d’offre dans le secteur pour nos concitoyens. C’est parfois difficile à comprendre pour des familles wallonnes que les résidents français ne prennent pas la place des résidents belges. Les places dédiées à l’accueil des Français ont été créées spécifiquement à cette fin et ne peuvent être occupées par des Wallons eu égard à l’absence de financement pour permettre leur fonctionnement. L’honorable membre n’est en effet pas sans savoir que le secteur de l’accueil - hébergement est également sous moratoire depuis 1997 en ce qui concerne l’accueil des Wallons. Les capacités agréées et subventionnées des services sont déterminées dans le cadre de leur agrément.
Il existe à l’heure actuelle certaines dérogations à ce moratoire, comme la politique relative à l’accueil des personnes prioritaires. J’ai d’ailleurs dégagé un budget supplémentaire de 5 millions d’euros en 2025 afin de soutenir la recherche de solutions pour ce public. En outre, nous travaillons actuellement avec l’AViQ pour réfléchir à des levées partielles du moratoire.