La transposition des directives européennes en droit wallon concernant les compétences de Monsieur le Ministre-Président

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 66 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 14/11/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
  Monsieur le Ministre-Président peut-il communiquer la liste des directives européennes qui restent à transposer en droit wallon pour ce qui concerne les compétences dont il a la responsabilité ?
  
  Pour chacune de ces directives, peut-il préciser :
  - la date de transposition prévue par la directive européenne ;
  - l'état d'avancement de la transposition (projet de décret, projet d'arrêté, …) ;
  - le calendrier prévu par ses services ?

• Réponse du 08/01/2025

  • de DOLIMONT Adrien
  L’honorable membre trouvera ci-après le relevé des directives européennes à transposer en droit wallon relevant de mes compétences, avec les précisions souhaitées.
  
  - Directive déléguée (UE) 2024/1262 de la Commission du 13 mars 2024 modifiant la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux établissements et les exigences relatives aux soins et à l’hébergement des animaux, ainsi que les méthodes de mise à mort des animaux.
  Délai de transposition : 4 décembre 2025.
  État d’avancement : L’arrêté royal du 29 mai 2013 sur la protection des animaux d’expérience, qui transpose en grande partie cette directive, doit être amendé. Un projet a été établi par l’Administration pour intégrer ces modifications et apporter des simplifications administratives. Ces propositions sont en cours d’analyse au cabinet. Selon le calendrier prévisionnel, l’échéance européenne devrait être respectée.
  
  - Directive (UE) 2024/1265 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.
  Délai de transposition : 31 décembre 2025.
  État d’avancement : Un groupe de travail interfédéral prépare la transposition dans l’ordre juridique belge, avec l’objectif de respecter l’échéance européenne.
  
  - Directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
  Délai de transposition : 31 décembre 2025.
  État d’avancement : La phase préparatoire de l’avant-projet de décret modifiant les articles 64bis et suivants du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes est en cours de finalisation. Celui-ci sera présenté en première lecture du Gouvernement dans le courant du 1er semestre 2025, avec l’objectif de respecter l’échéance européenne.