La transposition des directives européennes en droit wallon concernant les compétences de Madame la Ministre

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 22 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 14/11/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à GALANT Jacqueline, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives
  Madame la Ministre peut-elle communiquer la liste des directives européennes qui restent à transposer en droit wallon pour ce qui concerne les compétences dont il a la responsabilité ?
  
  Pour chacune de ces directives, peut-elle préciser :
  - la date de transposition prévue par la directive européenne ;
  - l'état d'avancement de la transposition (projet de décret, projet d'arrêté…) ;
  - le calendrier prévu par ses services ?

• Réponse du 05/12/2024

  • de GALANT Jacqueline
  En réponse à la question de l’honorable membre, je peux lui indiquer qu’il ne reste pas de directive à transposer parmi les différents départements dont j’ai la charge.