La transposition des directives européennes en droit wallon concernant les compétences de Madame la Ministre

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 26 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 14/11/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à LESCRENIER Valérie, Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance
  Madame la Ministre peut-elle communiquer la liste des directives européennes qui restent à transposer en droit wallon pour ce qui concerne les compétences dont elle a la responsabilité ?
  
  Pour chacune de ces directives, peut-elle préciser :
  - la date de transposition prévue par la directive européenne ;
  - l'état d'avancement de la transposition (projet de décret, projet d'arrêté…) ;
  - le calendrier prévu par ses services ?

• Réponse du 04/12/2024

  • de LESCRENIER Valérie
  La question porte sur la liste des directives européennes qui restent à transposer en droit wallon pour ce qui concerne les compétences relatives au tourisme, patrimoine et petite enfance.
  
  En l’espèce, il n’existe aucune directive qui nécessite une transposition dans l’ordre juridique wallon au regard des compétences précitées.