La transposition des directives européennes en droit wallon concernant les compétences de Madame la Ministre

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 39 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 14/11/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
  Madame la Ministre peut-elle communiquer la liste des directives européennes qui restent à transposer en droit wallon pour ce qui concerne les compétences dont il a la responsabilité ?
  
  Pour chacune de ces directives, peut-elle préciser :
  - la date de transposition prévue par la directive européenne ;
  - l'état d'avancement de la transposition (projet de décret, projet d'arrêté…) ;
  - le calendrier prévu par ses services ?

• Réponse du 30/12/2024

  • de DALCQ Anne-Catherine
  J’informe l’honorable membre que concernant mes compétences, une directive est à transposer dans le droit wallon. Il s’agit de : « la directive d’exécution (UE) 2024/2963 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes ».
  
  Cette directive a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 2 décembre 2024 et sera à transposer pour le 31 mai 2025. Les travaux vont débuter au sein de l’administration, au SPW ARNE.
  
  Pour son information, il est prévu qu’un rapport de suivi « Transposition et application du droit européen » piloté par le cabinet du Ministre-Président Dolimont passe au GW au premier trimestre 2025. Ce rapport de suivi fera ensuite l’objet d’une actualisation bimensuel.