La sécurité et la qualité de vie des populations aux environs des salles de consommation à moindre risque
Session : 2024-2025
Année : 2024
N° : 83 (2024-2025) 1
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Question écrite du 27/11/2024
de NIKOLIC Diana
à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Le 5 novembre 2024, Monsieur le Ministre a déclaré en commission que les diverses expériences à l'étranger ont permis de mettre en évidence le fait que les salles de consommation à moindre risque permettaient non seulement de réduire les risques sanitaires pour les utilisateurs de drogues, mais aussi d'améliorer la sécurité et la qualité de vie des populations environnantes, surtout lorsqu'elles sont intégrées dans le tissu des autres services d'assistance locale.
Pourrait-il nous faire part des études, des sources, qui lui permettent d'arriver à ces conclusions ?
Faute de moyens, la salle de consommation de Liège va fermer. Le constat que beaucoup de Liégeoises et de Liégeois font, et que je fais également, est que ce dispositif n'a pas permis d'apaiser l'espace public.
J'ai pris connaissance des propos de Monsieur le Ministre, dans cette même commission, où il indique « que le Gouvernement ne renouvellerait pas la convention trisannuelle qui liait la fondation TADAM et la Région, mais qu'il restait mobilisé pour soutenir des dispositifs comme la SCMR de Liège, dont les effets bénéfiques sont largement reconnus ».
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de l'évaluation de l'Université de Liège, qui est plus que nuancée sur la plus-value, tant pour les usagers que pour la sécurité et la qualité de vie des populations environnantes des salles de consommation à moindre risque ?
Je sais que Monsieur le Ministre attend les résultats de l'étude Rev-Droom de BELSPO, dont les résultats provisoires sont attendus courant 2025, mais je suis impatiente de l'entendre clarifier ses déclarations.
Une fois que cette étude sera disponible, quelles seront les prochaines étapes et comment compte-t-il procéder ?
Envisage-t-il une présentation au Parlement et un échange avec les différentes parties prenantes de cette problématique, notamment les grandes villes ?
Enfin, maintenant que la salle de Liège est fermée, Monsieur le Ministre a-t-il pris une initiative pour monitorer l'impact de cette fermeture ?
Réponse du 16/12/2024
de COPPIETERS Yves
Parmi les politiques en matière de drogues, beaucoup d’États mettent en place des politiques de réduction des risques, qui sont considérées comme des bonnes pratiques. Elles désignent des programmes et des pratiques qui ont pour objectif de réduire les conséquences négatives liées à l'usage de drogues psychoactives, légales ou illégales, sur les plans sanitaire, social et économique, sans pour autant viser la réduction de la consommation elle-même.
Derrière ces actions, l’objectif principal est donc l’amélioration de l’état de santé et de bien-être des usagers de drogues tout en réduisant les dommages pour la population et la société. Parmi les pratiques de réduction des risques, on peut retrouver, par exemple, les traitements de substitution aux opiacés et les programmes d'échange et d'accès aux seringues ainsi que les salles de consommation à moindre risque (SMCR). Ces dernières sont définies comme des lieux reconnus légalement, offrant un environnement hygiéniquement sûr, où des individus peuvent consommer les drogues qu'ils ont obtenues préalablement, sans jugement moral, et sous la supervision d'un personnel qualifié. Bien que différents modèles de SMCR existent, les objectifs restent les mêmes.
La finalité générale des SMCR est d'entrer en contact avec les populations d’usagers de drogues les plus à risque et de répondre à leurs problèmes, principalement les usagers injecteurs et ceux qui consomment en public. Pour cette population, les SMCR visent à réduire les risques de transmission d'infections, ainsi qu'à diminuer les problèmes de morbidité et de mortalité liés aux overdoses et aux autres dommages associés à l'usage de drogues en milieu non hygiénique ou peu sûr. En plus de ces objectifs sanitaires, les SMCR visent également à réduire les nuisances liées à l'usage de drogues dans des lieux publics et de diminuer la présence de seringues et d'aiguilles usagées sur la voie publique, ainsi que d'autres problèmes d'ordre public en relation avec les scènes ouvertes de consommation de drogues.
J’ai, en effet, mentionné lors d’une de mes interventions sur le sujet que diverses expériences à l'étranger ont permis de mettre en évidence l’impact des salles de consommation à moindre risque sur la réduction des risques sanitaires pour les usagers de drogues, l’amélioration de la sécurité et la qualité de vie des populations environnantes, surtout lorsqu'elles sont intégrées dans le tissu des autres services d'assistance locale.
Concernant les sources me permettant de fournir à l’honorable membre cette réponse, j’aimerais mentionner l’étude publiée en 2018 (Vander Laenen, Freya ; Nicaise, Pablo ; Decorte, Tom ; De Maeyer, Jessica ; De Ruyver, Brice ; et. al. Feasibility study on drug consumption rooms in Belgium - Étude de faisabilité de salles de consommation à moindre risque en Belgique. (2018)) «Étude de faisabilité de salles de consommation à moindre risque en Belgique» qui avait été financée par BELSPO. Cette étude comportait plusieurs objectifs. Parmi les productions de l’étude, les auteurs ont réalisé une revue de la littérature sur l’efficacité des SMCR. Je voudrais donc lui résumer le contenu de cette revue de la littérature pour répondre à sa question.
Un certain nombre d’études ont été publiées internationalement sur l’évaluation des SMCR et reprises dans la revue de la littérature en question. Ces publications concernent principalement le Canada et l’Australie, nous disposons en effet de peu de publications concernant les SMCR européennes.
Concernant les publications mentionnées, elles mettent en évidence une diminution des comportements à risque en matière de consommation de drogue, un impact globalement positif sur les communautés où ces SMCR sont situées, une diminution de l'injection en public et une réduction du nombre de seringues jetées à proximité des SMCR, à la fois objectivement (en observant les changements avant et après l'ouverture d'un SMCR) et subjectivement. Cependant, les études ne permettent pas d’évaluer les éventuels rassemblements de clients dans le voisinage ou les effets de déplacement vers d’autres quartiers.
Elle mentionne dans sa question que le dispositif n’a pas permis d’apaiser l’espace public. Je me permets de rappeler qu’un dispositif à lui seul ne sera jamais en mesure de régler l’ensemble des problématiques amenant des tensions dans l’espace public.
Elle mentionne à cet égard l’évaluation réalisée par l’université de Liège du dispositif. J’ai bien entendu pu prendre connaissance de cette évaluation. Cette évaluation, qui je le rappelle, est une évaluation criminologique portant sur une partie des objectifs donnés aux salles de consommation à moindre risque. Elle ne permet donc pas à elle seule d’inférer de l’efficacité du dispositif sur l’ensemble de ses objectifs.
De plus, dans ses conclusions, l’université de Liège écrit que l’étude ne permet pas de conclure à un impact globalement positif, sur les court et moyen termes, sur les nuisances ou la criminalité. Mais elle mentionne également que les données analysées ne permettent pas non plus de conclure à un impact négatif de la mise en place de la salle. L’étude mentionne également que les résultats sont principalement pertinents pour permettre d’améliorer le dispositif et de mettre en évidence des éléments prometteurs du dispositif.
De plus, il faut rappeler que la population de riverains, interrogés lors de cette étude et auparavant, soutient majoritairement le projet. De plus, les conclusions de l’étude mentionnent que les préoccupations principales des riverains concernent la visibilité des consommateurs dans l’espace public. Les raisons de l’augmentation, qui semble être observée, et de la visibilité sont multiples et soumises à des influences diverses. Ces influences peuvent concerner tant des aspects liés aux drogues que ceux liés à des dynamiques sociales. En effet, des facteurs sociaux, tels que les crises économiques et les aménagements urbains ou les travaux réalisés peuvent amener une augmentation de la visibilité des consommateurs, sans qu’il n’y ait nécessairement une augmentation du phénomène de consommation.
Cela implique donc qu’il est réducteur de faire un lien de cause à effet entre une éventuelle inefficacité du dispositif de la salle de consommation et des nuisances dans l’espace public.
Je tiens à souligner que je continuerai à tenir compte des résultats des études qui seront publiées et de leurs recommandations dans la mise en place de mes futures politiques en matière d’assuétudes. Je suis conscient que des pistes d'amélioration sont déjà suggérées concernant ce dispositif. C’est pour cette raison que j’ai demandé à l’AViQ de réaliser un accompagnement de l’opérateur au moins deux fois au cours de l’année 2025 en vue d’assurer le suivi des recommandations et améliorations qui leur seront formulées au début de l’année 2025.
Dans l’intervalle, l’inspection de l’AViQ s’est rendue sur place afin de faire le point sur la situation : il n’y a plus de direction et c’est le fonctionnaire sanctionnateur de la Ville de Liège qui assure la continuité. Il ne reste, à ce jour, que 2 travailleurs sous contrat. Il est clair qu’il va falloir une collaboration entre la Ville de Liège et l’AViQ dans un tel contexte, en associant les acteurs du réseau d’aide et de soins en assuétudes. La situation n’est pas liée aux moyens, car la Wallonie a apporté, plusieurs années de suite, un financement à concurrence d’un million et continuera à la faire tant que le projet de Liège continue de s’adapter aux réalités de terrain.
En l’état, les salles de consommations restent donc un outil de santé publique parmi d’autres.
Si le Parlement veut organiser des auditions sur le sujet, je le soutiendrai.