Réforme du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et réforme des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l'acquisition de l'habitation propre et unique en vue de faciliter l'accès à la propriété

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• Dossier n° 118 (2024-2025) 1

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• 29/11/2024

  Proposition de décret de MORREALE Christie, COLLIGNON Christophe, OZEN Ozlem, MARTIN Nicolas, GRECO Isabella, DEVIN Laurent

  DECRET 118 N° 1 (2024-2025) (PDF)

• 04/12/2024

  Prise en considération

  CRI 7 (2024-2025) (PDF) (page 6)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 04/12/2024

  Envoi en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal

  CRI 7 (2024-2025) (PDF) (page 6)

• 04/12/2024

  Demande d'avis du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie

  CRI 7 (2024-2025) (PDF) (page 7)
  Enregistrements (MP3/MP4)