La suppression de l’indexation des points d'aide à la promotion de l'emploi (APE) pour l’exercice 2025
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 50 (2024-2025) 1
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Question écrite du 16/12/2024
- de HAZEE Stéphane
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
Sans réponse dans le délai réglementaire, je l'ai transformé en question orale. Je n'ai toutefois pas pu être présent en commission au moment où elle est intervenue, vu ma présence au même moment en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal.
Je la lui adresse donc à nouveau, afin de lui permettre de transmettre les informations demandées.
La législation prévoit en effet l'indexation automatique des points APE, en conséquence logique de l'indexation des rémunérations et cotisations liées aux emplois concernés.
Le Gouvernement a fait adopter en commission un décret-programme visant à supprimer le mécanisme d'indexation automatique pour ce qui concerne le secteur des pouvoirs locaux. Pour l'année 2025, le Gouvernement a chiffré cette suppression à 13,5 millions d'euros.
Monsieur le Ministre peut-il préciser la répartition, commune par commune, de l'effort demandé par le Gouvernement aux communes wallonnes, pour ce qui concerne l'année 2025 ?
Le Gouvernement a-t-il effectué des estimations pour les exercices ultérieurs ?
Réponse du 08/01/2025 | Annexe [PDF]
- de JEHOLET Pierre-Yves