Les plans d’investissement pour la construction d’infrastructures hospitalières
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 105 (2024-2025) 1
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Question écrite du 16/12/2024
- de LEPINE Jean-Pierre
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Lors de la présentation du budget 2025, une réduction de 8 millions d'euros a été opérée dans les moyens consacrés pour les infrastructures hospitalières.
Monsieur le Ministre peut-il dresser le bilan des projets menés à bien, en cours, reportés ou abandonnés au sein du premier plan de construction adopté en avril 2019 et les montants des subventions perçues par chaque institution hospitalière ?
Des surcoûts ont-ils été pris en charge par la Région ?
Peut-il nous communiquer la trajectoire pluriannuelle actualisée de ce premier plan ?
Concernant le second plan, adopté en avril 2024, peut-il préciser les projets retenus et les montants des subventions y sont associées ?
Peut-il dresser un premier bilan actualisé des projets en cours, reportés ou abandonnés au sein de ce deuxième plan de construction ?
Peut-il nous communiquer la trajectoire pluriannuelle actualisée de ce deuxième plan tenant compte de ces éléments d'avancement des dossiers ?
Réponse du 30/12/2024 | Annexe [PDF]
- de COPPIETERS Yves
La première étape du calcul de ce prix d’hébergement est le calcul du juste prix, à savoir le prix de reconstruction théorique de chaque hôpital à l’identique, à neuf, selon 3 sections : Bâtiments, Parkings et Abords. Ce juste prix est calculé en fonction du profil de chaque hôpital (lits agréés, places en hospitalisation de jour, salles d’opération, nombre d’accouchements …).
Chaque hôpital se voit attribuer ainsi :
- un juste prix pour chacune des sections : bâtiment, parkings, abords ;
- un nombre total de m² (virtuels) admissibles dans chaque section ;
- un prix moyen au m² (virtuel) dans chaque section.
La seconde étape est la suivante : le prix d’hébergement proprement dit comprend 4 parties : construction, matériel et équipement, remplacement et entretien. Les parties entretien et remplacement sont calculées sur base du juste prix pour chacune des sections (sections bâtiment, parkings, abords) et on y ajoute TVA, frais généraux, frais de financement.
Les parties construction et matériel et équipement dépendent des projets retenus par le Gouvernement wallon dans le cadre des plans de construction successifs (tous les 5 ans). Les hôpitaux doivent donc rentrer des projets dont ils doivent estimer le coût de réalisation, et le Gouvernement wallon leur accorde un certain nombre de m² (virtuels) à activer endéans une certaine période, en limitant le nombre de m² au maximum de m² admissibles pour l’hôpital le cas échéant. L’activation de ces m² a un impact sur le prix d’hébergement (on ajoute aussi TVA + frais généraux + frais de financement).
La troisième étape est le calcul du prix à la journée d’hospitalisation, qui est le prix d’hébergement total divisé pour obtenir le prix facturable à la journée d’hospitalisation. Le diviseur est calculé sur base du volume d’activités à atteindre.
L’hôpital est alors autorisé à facturer ce prix à la journée d’hospitalisation à ses patients (pour certains codes d’hospitalisation).
Le plan de construction n’aboutit donc pas à octroyer des subventions, mais à retenir des projets pour lesquels un certain nombre de m² (virtuels) sont octroyés. L’activation de ces m² va influer sur le prix d’hébergement facturé par l’hôpital.
Venons-en aux chiffres relatifs aux plans de construction.
Pour le premier plan de construction :
- 36 hôpitaux généraux et 12 hôpitaux psychiatriques ont eu des projets retenus dans le plan de construction 2019-2023 ;
- le nombre de projets totaux retenus est de 288 (sur plus de 300 projets déposés) pour un montant non indexé, HTVA et hors frais de 1 473 600 467 euros ;
- le taux d’activation est de :
o pour la section bâtiment : 52 % ;
o pour la section parking : 72 % ;
o pour la section abords : 46 % ;
Soit un taux d’activation global de 55 %.
Pour le second plan de construction :
- 33 hôpitaux généraux et 16 hôpitaux psychiatriques ont eu des projets retenus dans le plan de construction 2024-2028 ;
- le nombre de projet totaux retenus est de 288 (sur plus de 300 projets déposés) pour un montant non indexé, HTVA et hors frais de 1 830 218 933,85 euros ;
- le taux global d’activation est de :
o pour la section bâtiment : 2 % ;
o pour la section parking : 0,14 % ;
o pour la section abords : 1 % ;
Soit un taux d’activation global de 1,21 %.
En ce qui concerne les projections budgétaires pluriannuelles, elles sont les suivantes pour l’entièreté du prix d’hébergement : voir annexe.
Ces projections sont susceptibles d’évoluer en fonction des activations de m²2 et des indexations.
Le dispositif prévoit en effet un système d’indexation annuelle du prix d’hébergement basé sur l’évolution des taux d’intérêt et des indices de prix à la production dans la construction et du coût de la main-d’œuvre, ce qui permet de compenser partiellement les surcoûts. Il n’y a par contre pas de révision des plans adoptés prévue dans la législation. Toute demande de modification de projet n’est envisagée que dans le strict respect de la neutralité budgétaire.