Le suivi de la procédure de recrutement au sein d’ORES

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 254 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 20/12/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Le 13 septembre dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre concernant la procédure de recrutement au sein de l'intercommunale ORES qui était particulièrement étonnante : un poste a été créé et simultanément pourvu le même jour. Cela défie manifestement les règles élémentaires de la transparence et de l'égal accès aux emplois publics.
  
  Nous lui demandions son analyse de la situation en tant que ministre de tutelle et si un rappel des règles applicables ou un renforcement de la législation était prévu par le Gouvernement.
  
  Dans sa réponse, Monsieur le Ministre disait avoir demandé à l'administration de réaliser une analyse juridique des règles précises qui s'appliquent à la société à participation publique locale significative que constitue ORES SCRL concernant le recrutement ou le choix de personnel.
  
  Le 22 octobre, je lui demandais quel suivi avait été réalisé par les services du Service public de Wallonie (SPW). Le 8 novembre, il m'avait répondu qu'une réunion avait eu lieu entre le SPW Intérieur et Action sociale, le SPW Territoire Logement Patrimoine Énergie et la Commission wallonne pour l'Énergie pour s'entendre sur le sens à donner aux décrets en présence, à savoir le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, d'une part, et le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, d'autre part. Un avocat a été sollicité par le SPW Intérieur et Action sociale pour rendre un avis m'avait-il répondu.
  
  L'avocat a-t-il rendu son avis ?
  
  Quelle est la teneur de cet avis ?
  
  Qu'en a conclu l'administration ?
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre ?
  
  Comment a-t-il prévu d'agir à ce propos ?

• Réponse provisoire du 16/01/2025

  • de DESQUESNES François
  L’avis a effectivement été sollicité et obtenu auprès de l’avocat-conseil désigné par le SPW IAS.
  
  Cet avis pointe des interactions entre le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les décrets relatifs aux gestionnaires de réseaux de distribution.
  
  J’ai donc sollicité ma collègue en charge de l’énergie afin de s’assurer d’une application univoque du droit wallon.
  
  Ma réponse définitive à la question de l’honorable membre sera donc rédigée après cette concertation.