La nécessité de mettre en place une procédure claire qui réglemente les expulsions dans le logement social en hiver

• Session : 2006-2007
• Année : 2007

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• 22/03/2007

  Interpellation de DELANNOIS Paul-Olivier à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

  CRIC 72 (2006-2007) (PDF) (page 40)

• 22/03/2007

  Réponse de ANTOINE André

  CRIC 72 (2006-2007) (PDF) (page 41)

• 22/03/2007

  Réplique de DELANNOIS Paul-Olivier

  CRIC 72 (2006-2007) (PDF) (page 42)