La gestion des nuisances relatives à l'entreprise Recotri à Ghlin
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 136 (2024-2025) 1
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Question écrite du 29/01/2025
- de SOUPART Guillaume
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
En 2022, une demande de permis d'extension introduite par Recotri avait été refusée par la Région wallonne, notamment en raison des nuisances déjà constatées. Par ailleurs, des pollutions des sols ont été détectées sur le site, mais aucune mesure d'assainissement prévue par le permis n'a encore été mise en œuvre.
D'octobre 2023 à mars 2024, l'entreprise a dû suspendre ses activités, qui ont pu reprendre suite à une transaction judiciaire.
Plus récemment, Recotri a soumis une nouvelle demande de permis, mais cette fois-ci avec une réorganisation des activités et la construction d'une centrale à béton. Cependant, les riverains craignent une aggravation des nuisances.
J'ai pour ma part adressé une lettre à l'IDEA afin de proposer la relocalisation de Recotri vers une zone industrielle plus appropriée, éloignée des habitations et mieux équipée pour accueillir ce type d'activité.
Depuis la reprise des activités de Recotri, des contrôles ont-ils été effectués ?
Si tel est le cas, des manquements ont-ils été constatés ?
Quelles mesures sont envisagées pour répondre à l'inquiétude croissante des riverains et veiller au respect strict des conditions du permis en vigueur ?
Dans le cadre de la nouvelle demande de permis, quels sont les critères qui orienteront la décision des fonctionnaires technique et délégué du SPW ?
Des riverains se plaignent de l'absence de réponses de la part des autorités communales à leurs diverses questions concernant les activités de Recotri.
Dans ce contexte, comment M. le Ministre garantit-il une bonne communication et un suivi transparent des démarches entreprises par ses services auprès des citoyens ?
Encourage-t-il une meilleure implantation des activités industrielles afin de réduire leur impact sur les zones résidentielles ?
Réponse du 10/02/2025
- de COPPIETERS Yves
Depuis la reprise des activités par la société Recotri, quatre contrôles ont été effectués par le Département de la Police et des Contrôles (DPC). Les constats réalisés à ces occasions ont été transmis au Parquet de Charleroi et l’entreprise fait l’objet d’un suivi par le DPC.
Une demande de permis, visant à adapter et réorganiser les activités de regroupement, de tri et de valorisation de déchets (sans augmentation du tonnage de transit), ainsi que la construction d'une centrale à béton, a été déposée fin 2024.
Cette demande est en cours d’instruction auprès du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué. Leur décision doit être remise pour le 24 mars 2025.
Cette demande s’inscrit dans la continuité de l’activité actuelle et concerne principalement :
• l’aménagement sur la parcelle au sud-ouest d’une aire de stockage de terres non contaminées ;
• la construction d’une centrale à béton et une station de récupération et de recyclage de l’eau de process au nord du site. La capacité maximale de production de béton sera de 60 000 m³/an ;
• la réduction de la capacité de regroupement et de prétraitement de déchets inertes et de terres non contaminées pour atteindre un maximum 80 000 tonnes/an, au lieu des 150 000 tonnes/an actuellement autorisées ;
• le stockage de maximum 5 tonnes d’amiante-ciment dans des containers étanches en attente de leur évacuation ;
• une réorganisation des stockages de déchets et de matières premières au sein du site ;
• une précision et une clarification des déversements et rejets des eaux.
Le dossier comporte une étude acoustique, une analyse des systèmes de collecte, une analyse de recyclage et de traitement de l’eau, une analyse des rejets atmosphériques, une analyse de l’incidence sur le sol, le sous-sol et les eaux souterraines, ainsi qu’une analyse sur les flux de matières et le charroi.
Le dossier mentionne qu’une pollution est bien présente sur le site. Une étude combinée et un plan d’assainissement ont été transmis à la direction de l’assainissement des sols.
Une enquête publique est ouverte jusqu’au 28 janvier 2025 et les citoyens peuvent consulter la demande auprès de l’administration communale afin d’émettre leurs remarques. Celles-ci seront analysées et prises en compte par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué dans leur décision.
De plus, les instances spécialisées sont interrogées dans le cadre du dossier et leurs avis permettront, en cas d’octroi du permis, d’imposer des conditions complémentaires propres à l’extension afin de réduire au maximum les impacts environnementaux et sur les riverains.