La marge d’interprétation du décret du 21 novembre 2021 relatif à l'accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d'emploi (AOCS)

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 106 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 30/01/2025

  • de TILLIEUX Eliane
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  Dans la note d'orientation relative à la réforme du paysage de l'emploi, de l'insertion socioprofessionnelle et de l'activation des chercheurs d'emploi validée en date du 21 novembre 2024, nous pouvons lire que : « le décret AOCS, ainsi que ses arrêtés d'exécution, présentent une interprétation beaucoup trop large, rendant leur mise en œuvre opérationnelle floue et complexe ».
  
  M. le Ministre pourrait-il nous préciser ce qu'il entend par : « interprétation beaucoup trop large » ?
  
  Quels sont les articles du décret du 21 novembre 2021 relatif à l'accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d'emploi (AOCS) et de ses arrêtés d'exécution visés plus particulièrement ?
  
  M. le Ministre peut-il nous donner des exemples de mise en œuvre opérationnelle floue et complexe ?

• Réponse du 20/02/2025

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  La note d’orientation relative à la réforme du paysage de l’emploi met en évidence plusieurs difficultés liées à l’application du décret du 12 novembre 2021 relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions (AOCS) et de ses arrêtés d’exécution. En évoquant une « interprétation beaucoup trop large », il s’agit de souligner que certaines dispositions du décret et de ses arrêtés manquent de clarté ou laissent une trop grande marge d’interprétation aux différents acteurs, ce qui entraîne une mise en œuvre inégale et parfois inefficace sur le terrain.
  
  Ces imprécisions réglementaires ont engendré plusieurs difficultés opérationnelles. Par exemple, l’absence de définition stricte des objectifs et des indicateurs de réussite de l’accompagnement a conduit à des approches très hétérogènes selon les acteurs, certains privilégiant une approche plus souple tandis que d’autres appliquent des exigences plus strictes. De même, l’imprécision des critères de suivi des chercheurs d’emploi a parfois entraîné des ruptures dans l’accompagnement ou un manque de coordination entre les différents intervenants.
  
  Concernant les délais de convocation, la multiplicité des règles et des procédures a conduit à des difficultés tant pour les chercheurs d’emploi que pour les agents du FOREm. Cette situation nuit à l’efficacité du système et complique le suivi des obligations des chercheurs d’emploi. Une révision de ces délais est donc nécessaire pour simplifier les procédures et garantir une meilleure lisibilité pour toutes les parties prenantes.
  
  En conséquence, une révision du cadre réglementaire est prévue afin de clarifier ces aspects et d’assurer une application plus homogène et efficace des dispositifs d’accompagnement.