Assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatémala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 14 avril 2005

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• Dossier n° 575 (2006-2007) 1

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• 22/03/2007

  Projet de décret de DI RUPO Elio, SIMONET Marie-Dominique

  DECRET 575 n1 (2006-2007) (PDF)

• 17/04/2007

  Exposé de Mme la Ministre de SIMONET Marie-Dominique

  CRAC 91 (2006-2007) (PDF) (page 4)

• 17/04/2007

  Adoption du projet de décret par les membres de la commission

  CRAC 91 (2006-2007) (PDF) (page 4)

• 17/04/2007

  Rapport présenté au nom de la Commission des Relations internationales, de la Coopération internationale, de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Télécommunications de BODSON Maurice

  DECRET 575 n2 576 n2 577 n2 (2006-2007) (PDF)

• 02/05/2007

  Discussion générale de PIRE Charles, SIMONET Marie-Dominique

  CRI 17 (2006-2007) (PDF) (page 23)

• 02/05/2007

  Examen de l'article unique

  CRI 17 (2006-2007) (PDF) (page 24)

• 02/05/2007

  Vote nominatif

  CRI 17 (2006-2007) (PDF) (page 54)

• 02/05/2007

  Adoption du projet de décret

  CRI 17 (2006-2007) (PDF) (page 54)

• 02/05/2007

  Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatémala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 14 avril 2005

  PARCHEMIN 575 (2006-2007) (PDF)