L’étude juridique relative à l’allocation-loyer
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 84 (2024-2025) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 11/02/2025
- de HAZEE Stéphane
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Étant donné la portée d'intérêt général du contenu de cette analyse, je l'ai donc sollicitée, par voie de question écrite en date du 20 décembre 2024, pour recevoir cette étude. Dans sa réponse en date du 5 février 2025, Mme la Ministre refuse de donner suite à cette demande. Le motif avancé de ce qu'il ne s'agirait pas d' « un élément ayant permis une quelconque prise de décision du Gouvernement » est particulièrement incongru, puisque, comme elle l'indique, le Gouvernement wallon a adopté le 19 décembre 2024 un projet d'arrêté visant à confirmer le montant de base de l'allocation pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Je renouvelle donc ici ma demande et lui adresse, par ailleurs, un courrier formalisé, en application de l'article 32 de la Constitution et du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, tel que modifié par le décret du 2 mai 2019.
Complémentairement, je souhaite prolonger le questionnement à ce sujet.
Mme la Ministre peut-elle m'indiquer l'auteur ou les auteurs sollicités pour réaliser cette étude juridique ? Quel est le budget afférent à l'étude déjà réalisée ?
Elle mentionne également dans sa réponse que « divers compléments ont été demandés ».
Peut-elle préciser si ces compléments ont été demandés auprès du ou des mêmes auteurs ?
Quels sont ces compléments demandés ?
Quel est le budget estimé afférent à ces compléments ?
Réponse du 12/03/2025
- de NEVEN Cécile
En effet, l’article 4§1er, al. 2 précise que : « Le montant de l'allocation de loyer et d'énergie visé à l'alinéa 1 est valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. À l'issue de cette période et par la suite tous les trois ans, le Gouvernement wallon fixe le montant de l'allocation de loyer et d'énergie pour la période suivante. »
Comme je lui indiquais le 17 décembre 2024, c’est bien conformément à l’article 4 de cet arrêté que cette décision a été prise par le Gouvernement le 19 décembre 2024 et donc indépendamment des résultats de cette première étude partielle.
Ayant déjà eu l’occasion de m’exprimer à diverses reprises sur les raisons justifiant la non-communication de l’étude en question, je ne reviendrai pas sur le sujet et je le renverrai à mes réponses précédentes. Je m’en tiendrai uniquement à ses questions complémentaires.
L’étude juridique a été réalisée par le cabinet Altea Law SRL à Bruxelles. Ce cabinet fait partie d’un « pool » de cabinets d’avocats spécialisés en droit public disposant d’un marché-cadre avec le SPW.
Le décompte des honoraires n’a pas encore été introduit auprès de l’Administration. Les frais seront couverts par une allocation de base destinée à supporter notamment ce type de dépenses, maîtrisées par la mécanique du marché-cadre.
En ce qui concerne les compléments demandés, ceux-ci l’ont été auprès du même prestataire dans un souci de cohérence.
Pour rappel, la DPR prévoit que : « Le Gouvernement évaluera et optimisera les différents dispositifs d’allocations-loyers existants : l’allocation de rupture de bail, l’allocation de déménagement et de loyer et l’allocation d’attente logement ». Les compléments d’analyse sollicités s’inscrivent dans cette démarche. Ils doivent porter sur les contingences juridiques propres aux différentes pistes envisageables allant du maintien en l’état à une suppression ou une modification de l’allocation d’attente logement, le cas échéant, en la fusionnant avec un des deux autres dispositifs existants dans un but d’efficience et de soutenabilité des dépenses publiques.
Les coûts des compléments sollicités n’ont pas encore été transmis non plus. Ils seront naturellement pris en charge de la même manière que la première partie de l’étude.