Les paramètres de calcul pour l’octroi de certificats verts selon le coût de production moyen actualisé (CPMA)
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 88 (2024-2025) 1
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Question écrite du 13/02/2025
- de HUBERTY François
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Il me revient du terrain que certains acteurs du secteur seraient dans l'incapacité d'informer leurs clients industriels quant au soutien auquel ils auraient droit en termes de certificats verts, et le niveau de soutien auquel ils pourraient, le cas échéant, prétendre.
L'arrêté ministériel du 24 mai 2024 fixant les taux d'octroi et les valeurs de référence intervenant dans le calcul du niveau de soutien octroyé dans le cadre du régime d'octroi de certificats verts visé à l'article 15, § 1erbis/2, du régime des extensions visé à l'article 15ter/1 et du régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération contient 3 annexes fixant des paramètres de référence.
Ces annexes permettent-elles de savoir à quel niveau une installation a droit – ou non – à des certificats verts en fonction des prix de gros de l'électricité ?
Mme la Ministre confirme-t-elle que ces annexes sont toujours d'actualité ?
Couvrent-elles bien l'ensemble des modes de production possibles ?
Compte-t-elle actualiser ou évaluer ces paramètres dans le futur ?
Si oui, selon quel calendrier et quelle méthodologie ?
Réponse du 25/03/2025
- de NEVEN Cécile
L’ensemble des valeurs de référence sont révisées sur une base annuelle, sur proposition de l’administration, consultation du secteur et rapport au Gouvernement.
L’adoption des valeurs de référence permettant de calculer le niveau de soutien auquel les producteurs d’énergie renouvelable peuvent prétendre dans le cadre de la méthodologie CPMA est assurée par deux arrêtés ministériels :
- un premier arrêté reprenant l’ensemble des paramètres techniques, économiques et financiers permettant de calculer un CPMA pour chaque catégorie d’installation ;
- un second arrêté reprenant les valeurs de marché, notamment les prix de référence de l’électricité, nécessaire pour calculer le taux d’octroi de certificats verts.
L’arrêté reprenant l’ensemble des paramètres techniques, économiques et financiers est rédigé à la suite de consultations annuelles menées afin de déterminer si une modification de certains paramètres est nécessaire ou non. La publication de cet arrêté est ciblée avant la fin de chaque année. L’arrêté reprenant les valeurs de référence en vigueur en 2024 a été publié le 4 septembre 2024 ; l’arrêté reprenant les valeurs en vigueur pour 2025 est en cours d’adoption.
Ensuite, un deuxième arrêté reprenant les valeurs de marché, notamment les prix de référence de l’électricité, doit également être publié. Un texte distinct est prévu pour les valeurs de marché, car à la demande du secteur, il est prévu d’utiliser des indices de référence au plus proche de l’année pour lesquelles ces références s’appliquent. Pour des valeurs applicables l’année n, les valeurs de référence utilisées sont celles publiées entre le 1er janvier de l’année n-1 et le 31 décembre de l’année n-1. Ces données n’étant pas disponibles avant le premier trimestre de l’année n, il est donc prévu de publier un arrêté séparé avant la fin du 1er trimestre de chaque année. L’arrêté reprenant les valeurs de marché de référence applicables en 2024 est en cours d’adoption et la proposition de l’Administration reprenant les valeurs applicables en 2025 est en préparation.
Les informations reprises dans les arrêtés détaillant les valeurs de marché de référence permettent de déterminer les taux d’octroi applicables l’année ciblée par la publication. Ils reprennent aussi les valeurs de référence du prix des intrants pour les filières biomasse et biogaz pour lesquelles cette publication est donc nécessaire afin de déterminer les CPMA et les taux d’octroi.
Actuellement, les porteurs de projet photovoltaïque, éolien et hydro-électrique ont une vue sur les CPMA et donc les niveaux de soutien applicables pour les demandes introduites en 2024. Il n’y a pas encore de visibilité pour les demandes introduites à partir de 2025 ainsi que pour les filières biogaz et biomasse.