La responsabilité élargie des producteurs
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 177 (2024-2025) 1
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Question écrite du 14/02/2025
- de MUGEMANGANGO Germain
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
D'ici la fin de la législature, d'autres REP seront-elles mises en place ou en tout cas, qui sont à l'étude ?
Si oui, sur quels flux de déchets ?
Une partie des contributions des producteurs sert-elle déjà ou peut-elle servir à financer en partie le coût-vérité ?
Réponse du 14/03/2025
- de COPPIETERS Yves
Le 23 septembre 2010, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté instaurant une obligation de reprise pour certains déchets, incluant les piles, accumulateurs, équipements électriques et électroniques, pneus usés, véhicules hors d’usage, huiles usagées, huiles et graisses de friture usagées, et matelas usagés.
Le décret du 9 mars 2023, publié le 31 juillet 2023, abroge le décret de 1996 et établit les exigences minimales pour les régimes de REP. Les produits soumis à la REP incluent désormais les équipements électriques et électroniques, panneaux photovoltaïques, véhicules, huiles, pneus, matelas, batteries, textiles sanitaires à usage unique, ballons de baudruche, engins de pêche contenant du plastique, et produits du tabac.
Le décret de 2023 permet également au Gouvernement wallon d’instaurer une REP pour le mobilier, les chewing-gums, les textiles, et les langes jetables. Deux études de préfiguration ont été réalisées pour les textiles usagés et le mobilier usagé. Le décret a supprimé la REP pour les huiles et graisses de friture, visant à adopter un arrêté plus simple.
Un recours en annulation partielle du décret de 2023 a été introduit par plusieurs associations et entreprises, et la Cour a annulé certaines dispositions, rendant le Titre II inopérant jusqu’à l’adoption d’une nouvelle définition des « producteurs des produits ».
L’adoption finale de l’Accord de coopération (ACI REP-SUP), approuvé en 2e lecture par le Gouvernement wallon le 20 juillet 2023, pourrait résoudre ce problème. L’ACI REP-SUP réforme le mécanisme de REP en instaurant le principe de l’agrément au niveau interrégional, alignant les mécanismes de la REP sur le modèle performant des REP « emballages » existantes (Fost Plus et Valipac). Ce modèle permet une harmonisation nécessaire entre les trois Régions et l’instauration d’une cotisation supplémentaire en cas de non-atteinte des objectifs.
L’ACI REP-SUP prévoit également une liste de déchets soumis à la REP, incluant les équipements électriques et électroniques, panneaux photovoltaïques, piles et batteries, véhicules, huiles, pneus, matelas, meubles, textiles, et langes jetables. Il permet aussi de transposer les dispositions de la directive 2019/904/UE sur la réduction de l’incidence de certains produits en plastique à usage unique sur l’environnement, autorisant une contribution financière des producteurs pour la gestion des déchets sauvages issus de ces produits.
Enfin, l’AGW du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts précise que les contributions des producteurs n’entrent pas dans le calcul du coût-vérité.