La mise en conformité des statuts des pouvoirs locaux avec la réforme de la fonction publique locale et les incertitudes sur l’application des mesures

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 400 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 25/02/2025

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  La réforme de la fonction publique locale, qui découle d'un long travail de concertation avec les partenaires sociaux, visait à moderniser le statut des fonctionnaires locaux, notamment en valorisant certaines échelles barémiques et en adaptant les statuts aux réalités actuelles des pouvoirs locaux. Cette réforme, bien que complexe, a été conçue pour répondre aux attentes légitimes des agents du secteur public tout en renforçant l'efficacité du service public local.
  
  Cependant, des pistes semblent actuellement envisagées concernant l'avenir de cette réforme, dont un gel de l'entrée en vigueur de certaines dispositions, ou la publication d'une nouvelle circulaire remplaçant la précédente. Ces propositions créent un climat d'incertitude au sein des administrations locales, qui sont tenues de se conformer aux nouvelles règles avant le 31 décembre 2025.
  
  Je tiens à souligner que l'objectif de cette réforme était de valoriser la fonction publique locale et de moderniser le statut des fonctionnaires, en particulier en ce qui concerne l'amélioration des conditions de rémunération et de carrière. Un gel ou une refonte de la réforme risquerait de signifier un recul dans la valorisation des agents publics et d'affecter négativement la confiance qu'ils placent dans l'évolution de leur statut et de leurs conditions de travail.
  
  Dans ce contexte, je souhaite adresser les questions suivantes.
  
  Quelles sont les intentions précises du Gouvernement concernant l'application des dispositions de la réforme de la fonction publique locale avant la date limite du 31 décembre 2025 ?
  
  Le Gouvernement envisage-t-il effectivement un gel de l'entrée en vigueur de certaines mesures, ou la publication d'une nouvelle circulaire, et si oui, quelles seraient les conséquences pour les pouvoirs locaux déjà engagés dans la mise en œuvre de ces mesures ?
  
  Dans l'hypothèse où des ajustements seraient effectués, comment le Gouvernement entend-il éviter toute rétroactivité des mesures, notamment en ce qui concerne les dispositions déjà appliquées, et garantir que la valorisation de la fonction publique locale reste au cœur des préoccupations ?
  
  Je remercie M. le Ministre par avance pour les précisions qu'il voudra bien apporter sur ces points, dans un souci de clarté et d'équité pour les pouvoirs locaux et leurs agents.

• Réponse du 18/03/2025 | Annexe [PDF]

  • de DESQUESNES François
  En séance du 20 février 2025, le Gouvernement a validé une note d’orientation en fonction publique locale et m’a donné une feuille de route en vue d’implémenter les mesures au cours des prochaines années.
  
  Suite à cette validation, j’ai adressé un courrier à l’ensemble des pouvoirs locaux dont l’honorable membre trouvera copie en annexe. Ce courrier répond à ses différentes questions.