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Modification des articles L1123-1, L1123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de sanctionner le non-respect de la mixité au sein des collèges communaux et provinciaux

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • Dossier n° 169 (2024-2025) 1
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