La reprise de la compétence en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme pour le ressort territorial de la province de Luxembourg
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 423 (2024-2025) 1
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Question écrite du 28/02/2025
- de HAZEE Stéphane
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Un arrêté du Gouvernement du 10 octobre 2024 lui a ensuite attribué directement ces compétences et les a élargies.
Un nouvel arrêté du Gouvernement a été adopté en date du 20 février 2025 et a mis fin à cette situation. Cet arrêté fait état d'un encours de dossiers « qui ne cesse de croître » au sein de son cabinet.
Cette motivation de l'arrêté du Gouvernement nous invite à faire le point sur l'état des dossiers soumis à sa compétence à partir du 21 février 2025 en suite de cette modification de l'arrêté de répartition des compétences au sein du Gouvernement. Il importe en effet de s'assurer qu'aucun préjudice ne résulte de l'organisation interne au sein du Gouvernement, en l'espèce pour le ressort territorial du Luxembourg.
Quelles sont la nature et l'ampleur de l'encours « qui ne cesse de croître » évoqué par le Gouvernement et qui impacte donc les dossiers soumis à l'exercice de sa responsabilité à partir du 21 février 2025 ?
Pour chacune des catégories d'actes concernés par la délégation de pouvoir à son collègue puis l'attribution de compétences par le Gouvernement, M. le Ministre peut-il établir la liste des actes qui ont initialement été adressés à son collègue et qui sont à présent soumis à l'exercice de sa responsabilité en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme ?
Réponse du 19/03/2025
- de DESQUESNES François
• un arrêté ministériel daté du 25 juillet 2025 et produisant ses effets à compter de cette date ;
• l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, produisant ses effets à compter du 15 juillet 2024 ;
• l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2025 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, produisant ses effets, le 21 février 2025.
En application de ces dispositions, l’exercice de la compétence en matière d’aménagement du territoire impliquant l’intervention potentielle dans les procédures du fonctionnaire délégué du Luxembourg a été transféré à mon homologue Yves Coppieters du 15 juillet 2024 au 21 février 2025 inclus.
Durant cette période, la Direction juridique, des recours et du contentieux a envoyé des propositions de décisions relatives à 108 dossiers en recours, saisine et suspension, permis unique et d’implantation commerciale qui concernaient la Province de Luxembourg. Tous ces dossiers ont été signés par M. Yves Coppieters sauf exception dans les cas de délégations entre les membres du Gouvernement wallon durant leurs congés respectifs ou éventuelle absence de décision.
Concernant les dossiers relatifs à une procédure de révision du plan de secteur, sont repris ci-après les documents ayant été transmis au cabinet du ministre Yves Coppieters durant cette même période :
• arrêté ministériel déterminant les informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales d’un projet de révision du plan de secteur :
o 1 projet d’AM envoyé le 28 octobre 2024 ;
• arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur :
o 1 projet d’AGW envoyé le 13 décembre 2024 ;
• rapport au ministre sur un dossier de demande de révision du plan de secteur et accompagné d’une proposition des instances ou personnes à consulter sur ce dossier :
o 1 rapport envoyé le 28 octobre 2024 ;
• rapport au ministre sur les résultats de la consultation des instances sur un dossier de demande de révision du plan de secteur :
o 2 rapports envoyés respectivement le 28 novembre 2024 et le 29 novembre 2024 ;
• rapport d’initiative de l’administration au ministre sur un dossier de demande de révision du plan de secteur :
o 1 rapport envoyé le 10 février 2025 ;
• rapport au ministre sur les conclusions du rapport sur les incidences environnementales relatif à un projet de révision du plan de secteur accompagnées d’une proposition des instances ou personnes à consulter sur ce document :
o 1 rapport envoyé le 5 novembre 2024.
Tous les documents évoqués ont été renvoyés par l’administration à mon cabinet le 27 février dernier, après avoir été adaptés au nouvel arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2025 lorsque c’était nécessaire. Depuis lors, des instructions ont pu être transmises à l’Administration sur 3 des 7 dossiers évoqués ci-avant.
Concernant les dossiers relatifs aux outils locaux, le ministre Yves Coppieters a signé un arrêté ministériel adoptant un schéma d’orientation local (SOL) à Bertrix.
Le 3 mars dernier, j’ai signé 2 arrêtés relatifs à la subvention de 2 rapports sur les incidences environnementales relatifs à 2 schémas d’orientation locaux en cours d’élaboration sur les communes de Hotton et Libin. Ces arrêtés avaient préalablement été transmis au cabinet Coppieters.
Enfin, j’ai signé début mars 2 arrêtés définitifs reconnaissant deux sites à réaménager, ces arrêtés avaient fait l’objet d’un envoi préalable au cabinet Coppieters.