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La réduction des ressources pour les antennes locales de la Société wallonne de crédit social (SWCS) et la menace pour l’accès au crédit social

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • N° : 119 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 28/02/2025
    • de CRAMPONT Vincent
    • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
    La Société wallonne du crédit social (SWCS) joue un rôle essentiel dans l'accès à la propriété des ménages à revenus modestes, dans un contexte où les banques privées se montrent de plus en plus restrictives et exigent des apports personnels toujours plus élevés.

    Face à ces conditions bancaires durcies, la SWCS constitue souvent l'une des seules alternatives permettant aux ménages fragilisés d'accéder à un crédit hypothécaire à des conditions abordables. Je salue positivement la recapitalisation de la SWCS suite à l'audit, un sujet qui a été longuement débattu.

    Grâce à ce refinancement, la SWCS pourra ainsi continuer d'exercer sa mission sociale, qui consiste à offrir un financement alternatif au système bancaire classique, rendant possibles l'accès à la propriété et la rénovation d'un logement pour un public qui en est majoritairement exclu.

    Je tiens cependant à rappeler que, contrairement à ce que Mme la Ministre a affirmé, ce dossier n'a pas été négligé sous la législature précédente. Le cabinet du Ministre Collignon avait pris en main cette problématique en demandant un financement ad hoc. Celui-ci était resté bloqué au niveau du cabinet du Ministre du Budget de l'époque, M. Dolimont. L'avis de l'Inspecteur des Finances, de Wallonie Finances Expertise, ainsi que la note déposée au Gouvernement et les échanges de courriels sur cette problématique avec le cabinet du Budget (Dolimont), sont disponibles et indiquent qu'ils sont restés sans réponse.

    Je souhaite également attirer l'attention sur une autre tendance préoccupante qui semble se dessiner sur le terrain : la diminution progressive de l'enveloppe allouée aux antennes locales. Comme souligné lors des échanges budgétaires pour 2025, nous avons dénoncé la réduction de la garantie de la Région wallonne pour les emprunts de la SWCS, qui s'élèvent à -73,4 millions d'euros.

    Dans ce contexte, plusieurs questions se posent.

    Quel est l'impact de cette diminution de garantie sur le nombre de prêts octroyés ?

    Quelle est la logique derrière cette réduction des moyens des antennes locales ?

    S'agit-il d'une volonté gouvernementale de centraliser le modèle autour de la maison-mère et de réduire progressivement le rôle des antennes locales ?

    Cette évolution ne risque-t-elle pas d'éloigner encore davantage les services de proximité du public cible, alors même que le crédit social a été conçu pour accompagner les ménages les plus fragiles, qui rencontrent souvent des difficultés dans leurs démarches ?

    Avec la modification du contrat de gestion, la SWCS conserve-t-elle sa capacité à offrir des conditions avantageuses aux ménages les plus modestes ?

    Comment le gouvernement entend-il garantir que cette réforme ne se traduise pas, à terme, par une restriction de l'accès au crédit social aux seules personnes plus solvables, en contradiction avec la mission initiale de la SWCS ?
  • Réponse du 26/03/2025
    • de NEVEN Cécile
    Je me réjouis que l’honorable membre accueille positivement l’effort conséquent que cette majorité a mis en place pour solutionner ce problème de liquidité de la SWCS.

    Concernant les considérations relatives aux actions des uns et des autres dans le passé, je l’invite à relire mes propos lors de l’examen du budget fin d’année 2024 ainsi que les nombreuses réponses aux questions parlementaires que j’ai pu formuler.

    La diminution de la garantie d’emprunt est la conséquence directe de la révision à la baisse de l’objectif de production annuelle de la SWCS qui est passée de 410 millions d’euros dans la version initiale de son contrat de gestion à 350 millions d’euros dans l’avenant approuvé fin 2024. Niveau de production qui avait d’ailleurs été décidé par le conseil d’administration en 2023 suite aux soucis de liquidités rencontrés.

    Cette confirmation du niveau de production constitue la dernière étape du processus de rééquilibrage des actifs et des passifs de la société, auquel la recapitalisation évoquée contribue également. L’avenant au contrat de gestion charge néanmoins la SWCS de proposer un outil permettant de contrôler l’équilibre entre les actifs et les passifs à long terme de la société de manière à pouvoir, le cas échéant, proposer d’augmenter la production sans déstructurer notre équilibre actifs/passifs.

    Je lui rappelle néanmoins qu’une garantie de 500 millions supplémentaires a été octroyée à la SWCS dans le décret budgétaire dans le cadre d’un prêt de la Banque européenne d’investissement en cours de finalisation.

    En ce qui concerne les « antennes locales » que sont les « guichets », le niveau de la production ne met pas en péril leur situation financière qui est suivie régulièrement par la SWCS.

    Par ailleurs, il n’y a pas de volonté de réduire leur rôle. En revanche, comme l’ensemble des acteurs locaux du secteur du Logement, ils devront s’inscrire dans la volonté fixée par la Déclaration de politique régionale de rassembler l’ensemble des offres de logements ou d’accessibilité au logement afin de répondre plus efficacement aux besoins des candidats locataires, rénovateurs ou acheteurs d’une habitation. Dans ce cadre, des « pôles logement locaux » seront déterminés. L’objectif est qu’ils soient clairement identifiables pour les citoyens et simplifient grandement leurs recherches dans toutes les strates du logement et de l’énergie. La proximité sera garantie à travers un maillage complet sur l’ensemble des communes.

    Enfin, je peux le rassurer quant au fait que ma volonté est bien de préserver l’une des finalités majeures de la SWCS, à savoir l'accès au crédit social pour des ménages plus modestes n’ayant pas la possibilité d’accéder à un crédit sur le marché privé.