Assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination de politique relative à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants étrangers
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- Dossier n° 179 (2024-2025) 1
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- 06/03/2025
Projet de décret de DOLIMONT Adrien, JEHOLET Pierre-Yves
- 19/03/2025
Dépôt
CRI 13 (2024-2025) (PDF) (page 34)
- 19/03/2025
Envoi en Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation
CRI 13 (2024-2025) (PDF) (page 34)
- 18/03/2025
Désignation de Mme Bluge en qualité de rapporteuse de MAILLEN Vincent
CRIC 105 (2024-2025) (PDF) (page 3)
Enregistrements (MP3/MP4) - 18/03/2025
Exposé de M. Jeholet, Ministre de l'Économie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation de JEHOLET Pierre-Yves
CRIC 105 (2024-2025) (PDF) (page 3)
Enregistrements (MP3/MP4) - 18/03/2025
Discussion générale de DURENNE Véronique, MOCKEL Freddy, de WASSEIGE Olivier, JEHOLET Pierre-Yves
CRIC 105 (2024-2025) (PDF) (page 3)
Enregistrements (MP3/MP4) - 18/03/2025
Examen et vote de l'article unique - Adoption de l'article unique
CRIC 105 (2024-2025) (PDF) (page 6)
Enregistrements (MP3/MP4) - 18/03/2025
Vote sur l'ensemble du projet de décret
CRIC 105 (2024-2025) (PDF) (page 6)
Enregistrements (MP3/MP4) - 18/03/2025
À l’unanimité des membres, la Commission de l’économie, de l’emploi et de la formation recommande l’adoption du projet de décret par l’assemblée plénière
CRIC 105 (2024-2025) (PDF) (page 6)
Enregistrements (MP3/MP4) - 18/03/2025
Confiance accordée à la présidente et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport
CRIC 105 (2024-2025) (PDF) (page 6)
Enregistrements (MP3/MP4) - 18/03/2025
Rapport présenté au nom de la Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation de BLUGE Valérie
- 02/04/2025
Discussion générale - Mme Bluge se réfère à son rapport écrit de MORREALE Christie, DURENNE Véronique, LINARD Bénédicte, LAZARON Geneviève, JEHOLET Pierre-Yves
- 02/04/2025
Examen et vote de l'article unique
- 02/04/2025
Vote nominatif sur l'ensemble du projet de décret
- 02/04/2025
Adoption du projet de décret
- 02/04/2025
Texte adopté en séance plénière
- 02/04/2025
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination de politique relative à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants étrangers