La mise en place d'un système de consigne comme solution dans la lutte contre les déchets sauvages tels que les canettes et bouteilles en plastique
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 207 (2024-2025) 1
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Question écrite du 10/03/2025
- de TAQUIN Caroline
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Selon eux, cela permettrait d'apporter des solutions structurelles pour « éradiquer ces déchets sauvages qui pèsent sur notre environnement, sur nos agriculteurs, sur le bien-être animal, mais aussi sur notre gestion et nos finances communales ».
Bien consciente que l'idéal serait d'attaquer le problème à la source et que cela ne dépend pas de ses compétences directes (types d'emballages autorisés) M. le Ministre a-t-il pris connaissance de ce courriel ?
Existe-t-il ou a-t-il existé une étude ou un groupe de travail sur les propositions émises par ces organisations ? Dans la positive, peut-il me communiquer les résultats ?
Un important travail a été réalisé sous la précédente session parlementaire sur le sujet. A-t-il pris connaissance de ce travail et des différents points de vue ?
Peut-il m'en informer ?
Quelles sont ses pistes de solutions pour enrayer le problème des déchets environnementaux spécifiquement liés aux canettes et bouteilles en plastique qui restent problématiques malgré les campagnes de prévention et de répression ?
Plus directement au vu des longs débats déjà menés sur le sujet, la consigne sur ces emballages est-elle pour lui une solution réalisable et peut-elle tout résoudre ?
Sous l'impulsion de M. Di Antonio, ma commune avait participé à un projet pilote allant dans ce sens. Certes la gestion par les communes était très compliquée, mais certaines communes ont fait l'effort l'espace de quelques mois. M. le Ministre a-t-il connaissance des conclusions de ce projet pilote ?
Est-il possible de trouver des solutions pour combattre ce type de dépôts sans faire peser la facture sur le dos des communes ?
Réponse du 01/04/2025
- de COPPIETERS Yves
En Belgique, la mise en place d’un système de consigne pour les canettes et les bouteilles en plastique constitue un levier supplémentaire par rapport aux outils déjà mis en place par les trois Régions et le secteur de l’emballage (plans locaux de propreté en Wallonie p.ex.), en vue de réduire significativement les quantités de déchets sauvages (qui sont encore beaucoup trop élevées) et atteindre les objectifs européens en matière de collecte sélective.
Actuellement, il n'existe pas de données empiriques permettant d’estimer quels seraient les taux réels de retour des emballages consignés en Belgique. Néanmoins, des estimations ont été réalisées sur la base des performances des systèmes de consignes existants en Europe. La plupart des études qui ont été consultées s’accordent pour dire que la consigne physique permettrait de diminuer les emballages de boisson consignés dans les déchets sauvages de 70 à 90 % (au Royaume-Uni, Allemagne, Lituanie, Estonie, Croatie, Norvège, Danemark, Finlande, Suède…). En ce qui concerne les Pays-Bas, où la consigne a été mise en place progressivement et assez récemment (2004 initialement pour les bouteilles en plastique d’une contenance de 1 à 3 litres; 01/07/2021 pour les bouteilles en plastique d’une contenance inférieure à un litre et 01/01/2023 pour les canettes), les taux de retour mesurés actuellement sont de 90 % pour les plus grandes bouteilles, 57 % pour les plus petites (<1 l) et 50 % pour les canettes.
Selon différentes études, au niveau de la Wallonie, les effets de la consigne pourraient induire une réduction des volumes totaux de déchets sauvages de 26 à 33 %, ce qui est largement significatif vu le désagrément visuel que ces déchets d’emballages représentent pour les citoyens et leur cadre de vie. De plus, tous les scénarios de consignes étudiés (consigne classique, numérique ou hybride) permettent d’améliorer significativement la propreté publique liée aux emballages concernés.
En 2023 et 2024, les trois Régions ont mené des travaux préliminaires approfondis sur l’introduction éventuelle d'un système de consigne en Belgique. Il est important de souligner que si les trois Régions ont mené leur travail d'étude et d'analyse séparément, elles l'ont fait en étroite concertation les unes avec les autres. La Commission interrégionale de l'emballage (CIE) a participé activement à chacune de ces études et assuré la coordination entre les Régions.
Nous constatons que le travail préliminaire des trois Régions s’est révélé extrêmement approfondi, en n’omettant aucune piste de recherche pertinente. Il est clair que nous avons atteint les limites de ce que ce travail préliminaire pouvait nous apprendre. C’est pourquoi, de manière opérationnelle, une proposition de projet de schéma directeur consigne en vue d'une opérationnalisation progressive d'un système de consigne sur l'ensemble du territoire belge a déjà été préparée par la Commission interrégionale de l'emballage.
Cette proposition, basée sur les études antérieures réalisées sur les trois Régions, a été analysée par l’administration wallonne. Cette analyse a été transmise et est en cours d’évaluation au sein de mon cabinet. Il revient donc aux ministres, aux Gouvernements régionaux, de se prononcer sur les pistes avancées.
En parallèle, et comme précisé dans la Déclaration de politique régionale, la volonté du Gouvernement est d’approuver dans les plus brefs délais l’accord de coopération interrégional concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages. Je pourrai présenter à l’honorable membre les modalités de cet accord une fois qu’il sera adopté.