La procédure de recrutement conduite par la société EWATe
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 474 (2024-2025) 1
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Question écrite du 18/03/2025
- de HAZEE Stéphane
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Les journaux du groupe Sud Presse nous ont informés de l'organisation par la société EWATe du lancement d'une procédure de recrutement pour un emploi de secrétaire général(e) qui pose question.
En effet, il apparaît que le conseil d'administration a délégué les pouvoirs de gestion journalière, de représentation et de signature en date du 15 juillet 2024, comme l'a publié le Moniteur belge, et que ces pouvoirs ont été délégués à une personne par ailleurs candidate à cet emploi de secrétaire général(e).
Comme l'indique les journaux du groupe Sud Presse, « l'ouverture du poste ressemble à une tentative de régulariser un état de fait ».
Quelle est l'analyse de M. le Ministre de la situation ?
A-t-il pu examiner la régularité de l'acte de délégation opéré en juillet dernier ?
S'agissant d'une société publique, quelles sont les règles applicables pour une délégation à une personne qui ne ferait pas partie du personnel de la société, tenant compte notamment des principes d'égal accès aux emplois publics et de transparence ?
A-t-il pu examiner la régularité de la procédure de recrutement en cours ?
Quelles sont ses conclusions ?
Réponse du 07/04/2025
- de DESQUESNES François
C’est par le biais de ces SPPLS que les filiales d’intercommunales, notamment, ont été intégrées dans le périmètre du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de les soumettre aux règles en matière de gouvernance et de transparence au sein de ses structures dans le contexte des affaires Nethys.
L’article 19 des statuts constitutifs d’EWATe prévoit que :
« Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué ou à un ou plusieurs directeurs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats ».
Aucune mesure de tutelle n’a été prise à l’égard de ces statuts par mon prédécesseur. De sorte que ces textes sont pleinement valides et le pouvoir de tutelle vidée. Resa Holding en a été informée par courrier du 9 février 2023.
N’ayant pas été saisi, je n’ai pas pu prendre connaissance de ce dossier. J’ai demandé aux services du Service public de Wallonie de procéder à une instruction dans le cadre de la tutelle générale d’annulation.
Je me réfère pour le surplus à la réponse de Mme la Ministre Neven à la question d’actualité du Député Evrard à l’occasion de la séance du Parlement du 19 mars dernier.