Modification des articles L1123-1, L1123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de renforcer la parité au sein des collèges communaux et provinciaux
Session : 2024-2025
Année : 2025
Dossier n° 182 (2024-2025) 1
3 document(s) trouvé(s).
17/03/2025
Proposition de décret de HAZEE Stéphane, LINARD Bénédicte, CREMASCO Veronica, TELLIER Céline, MOCKEL Freddy