Le pacte de l'Union européenne pour une industrie propre

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 149 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 19/03/2025

  • de DUPONT Jori
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  Le remplacement du gaz russe bon marché par du gaz américain beaucoup plus cher a provoqué une envolée des prix de l'énergie en Europe. Aujourd'hui, les entreprises européennes font face à des coûts du gaz quatre à cinq fois plus élevés et à des prix de l'électricité deux à trois fois supérieurs à ceux des États-Unis.
  
  La grande volatilité et l'imprévisibilité des prix sur le marché de l'énergie créent également une incertitude économique majeure.
  
  En 2023, 60 % des entreprises européennes ont cité le coût de l'énergie comme un frein majeur à l'investissement. Les industries à forte intensité énergétique sont les plus touchées, car les coûts énergétiques déterminent leur compétitivité par rapport à d'autres régions du monde.
  
  Face à cette situation, la Commission européenne a élaboré son « Pacte pour une industrie propre ». Un des objectifs est de réduire le prix de l'électricité. C'est pourquoi la Commission va recommander aux États membres de réduire les taxes sur l'électricité et de revoir la méthode de calcul des tarifs de la redevance des réseaux.
  
  Le Gouvernement va-t-il appliquer les recommandations de la Commission européenne ?
  
  Si M. le Ministre diminue les contributions des entreprises, comment va-t-il compenser le manque à gagner pour les caisses de la Région ?

• Réponse du 11/04/2025

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Le Gouvernement est pleinement conscient des défis que représentent les coûts élevés de l’énergie pour les entreprises européennes, en particulier celles à forte intensité énergétique. Il est essentiel de garantir une énergie abordable et prévisible afin de préserver la compétitivité industrielle et d’encourager l’investissement.
  
  Dans le contexte actuel, notre indépendance énergétique est non seulement une question économique, mais plus que jamais une question géostratégique.
  
  C’est dans cette optique que la Commission européenne a élaboré le pacte pour une industrie propre : le « Clean Industrial Deal ». Il ne se limite pas à une révision des taxes sur l’électricité et des tarifs de redevance pour l’utilisation des réseaux. Ce pacte devrait mobiliser plus de 100 milliards d’euros et comporte plusieurs volets :
  - des mesures concrètes pour développer une production énergétique propre ;
  - un renforcement de l’intégration du marché européen de l’énergie ;
  - l’amélioration de l’efficacité des infrastructures énergétiques.
  
  L’électrification des usages et l’achèvement du marché intérieur de l’énergie constituent des priorités majeures afin de réduire la dépendance aux importations fossiles et d’atténuer la volatilité des prix.
  
  Le premier enjeu énergétique est la diminution des consommations, et le modèle des « Conventions Carbone » que la ministre wallonne de l’Énergie a renforcé est un modèle qui fonctionne et qui a été concerté avec les secteurs.
  
  La Wallonie s’appuie aussi sur des dispositifs d’aides directes et indirectes aux entreprises en matière de décarbonation. Ces différents types d’aides sont conditionnés à l’atteinte de performances. En contrepartie du soutien wallon, ces entreprises doivent respecter des obligations en matière de transition énergétique.