Les cas graves de maltraitance animale et l'exemple de Libramont
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 142 (2024-2025) 1
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Question écrite du 28/03/2025
- de TELLIER Céline
- à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
Dès lors, M. le Ministre-Président pourrait-il m'indiquer les mesures concrètes envisagées pour prévenir ce type de maltraitance ?
A-t-il prévu une stratégie de contrôles en matière de bien-être animal, coordonnée entre ses services et les pouvoirs locaux, pour l'année 2025 ?
Par ailleurs, la Déclaration de politique régionale prévoit de renforcer les sanctions en cas de maltraitance.
Comment M. le Ministre-Président a-t-il prévu de concrétiser cette mesure, notamment en ce qui concerne les actes commis de manière répétée ou délibérée ?
L'association Agricall, qui vient en soutien aux agriculteurs en difficulté, accompagne maintenant l'exploitation en question. Des dispositifs de soutien supplémentaires sont-ils envisagés pour accompagner ces personnes afin d'éviter que des situations de négligence ne se reproduisent ?
M. le Ministre-Président a-t-il des contacts avec le Ministre de l'Agriculture sur ce sujet ?
Réponse du 30/04/2025
- de DOLIMONT Adrien
D’une part, les agents de l’AFSCA, dans le cadre de leurs missions planifiées, assurent une présence régulière dans les élevages d’animaux destinés à la production de denrées alimentaires. Ils jouent un rôle de première ligne et, lorsqu’ils constatent des infractions ou des situations problématiques, ils en informent l’Unité du bien-être animal (UBEA).
D’autre part, les agents de l’UBEA interviennent de manière ciblée, notamment lorsqu’une plainte est déposée ou dans les cas de maltraitance avérée. Une collaboration étroite est également maintenue avec les agents communaux ainsi que les services de police locaux, qui disposent d’une bonne connaissance générale du terrain sur lequel ils sont actifs.
Les échanges de terrain et les relais entre les niveaux de pouvoir sont constants. Lorsqu’une plainte peut être traitée efficacement en première ligne par les autorités locales, elle leur est confiée, avec si nécessaire l’appui de l’UBEA.
Sur le plan juridique, notre arsenal législatif est déjà relativement robuste. Comme elle le sait, la partie VIII du Livre 1er du Code de l’Environnement permet de classer certains faits graves de maltraitance en première catégorie lorsque trois éléments sont réunis : un élément matériel relevant de la deuxième catégorie, un élément intentionnel caractérisé, et un risque grave pour la vie de l’animal. Cette classification permet de garantir une réponse proportionnée à la gravité des faits constatés.
Dans les cas les plus graves, la Région n’hésite pas à se constituer partie civile afin de faire valoir l’intérêt général et de contribuer à des condamnations à la hauteur des enjeux. Elle peut également, je le rappelle, introduire un appel lorsque le jugement de première instance ne lui semble pas satisfaisant.
J’insiste cependant sur l’importance de ne pas tout faire reposer sur le seul volet répressif. Le soutien aux éleveurs, notamment en situation de fragilité, constitue également un levier d’action indispensable. À cet égard, l’ASBL Agricall joue un rôle précieux. Elle intervient dans l’accompagnement des agriculteurs confrontés à des difficultés, qu’elles soient économiques, juridiques ou psychologiques. Il est important de souligner que les difficultés rencontrées dans de tels contextes sont bien souvent multifactorielles, combinant des problèmes économiques, techniques ou organisationnels, mais aussi des aspects psychologiques, comme l'épuisement ou même des troubles plus profonds tels que la dépression. Grâce à son équipe pluridisciplinaire, Agricall propose un accompagnement global qui va au-delà de la simple prise en charge technique, en intégrant également des aspects humains et sociaux. Cela permet d’agir sur l’ensemble des dimensions qui composent la réalité complexe des agriculteurs en difficulté.
Je rappelle toutefois que l’intervention d’Agricall repose sur une demande volontaire de la part de l’agriculteur. L’UBEA peut encourager cette démarche, mais ne peut l’imposer. Toutefois, lorsqu’un tiers - qu’il s’agisse d’un vétérinaire, d’un agent de l’UBEA, d’un voisin ou d’un autre acteur de terrain - constate une dégradation préoccupante de la situation, il peut prendre contact avec Agricall, avec l’accord de l’agriculteur, pour solliciter une rencontre.
Dans le cadre de la situation qu’elle évoque particulièrement, l’intervention d’Agricall s’inscrit dans une mesure probatoire décidée par la justice. Comme elle s’en doute, je n’ai pas d’autres éléments à lui apporter qui puissent publiquement être présentés. Ce type de collaboration avec la justice vise à offrir un encadrement structurant à l’agriculteur, dans une logique de rétablissement et de prévention. Ce travail en réseau fait partie intégrante de la mission, et prend tout son sens dans les situations qui nécessitent une collaboration étroite entre différents services tels que les vétérinaires, l’AFSCA, l’UBEA, les avocats, un psychologue, et cetera. Cette coordination interservices est essentielle pour garantir une réponse rapide et efficace.
Pour le surplus, je ne m’étendrai pas davantage sur les missions d’Agricall s’agissant d’une matière relevant de ma collègue, Mme Anne-Catherine Dalcq, ministre en charge de l’Agriculture.
Enfin, comme pour toute politique publique, je resterai attentif à l’évolution du dispositif répressif et à son efficacité sur le terrain. Si des ajustements ou des renforcements s’avèrent nécessaires, ils seront évalués avec rigueur, sur la base des faits.