Modification de l'article 3 du décret du 5 septembre 2024 remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- Dossier n° 201 (2024-2025) 1
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- 31/03/2025
Proposition de décret de WAHL Jean-Paul, BASTIN Jean-Paul, DAYE Maxime, BAURAIN Pascal, SOUPART Guillaume, DISPA Benoît
- 02/04/2025
Dépôt
- 02/04/2025
Prise en considération
- 02/04/2025
Envoi en Commission de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux
- 02/04/2025
Demande d'avis du Conseil d'Etat
- 02/04/2025
Avis du Conseil d'Etat
- 26/05/2025
Amendement n° 1 à l'article 1er de WAHL Jean-Paul, BASTIN Jean-Paul, CHINTINNE Grégory, BAURAIN Pascal, SOUPART Guillaume, DISPA Benoît
- 26/05/2025
Amendement n° 2 à l'article 2 de WAHL Jean-Paul, BASTIN Jean-Paul, CHINTINNE Grégory, BAURAIN Pascal, SOUPART Guillaume, DISPA Benoît
- 27/05/2025
Désignation de M. Soupart en qualité de rapporteur de RESINELLI Loris
CRIC 142 (2024-2025) (PDF) (page 22)
Enregistrements (MP3/MP4) - 27/05/2025
Exposé de M. Wahl, coauteur de la proposition de décret de WAHL Jean-Paul
CRIC 142 (2024-2025) (PDF) (page 22)
Enregistrements (MP3/MP4) - 27/05/2025
Discussion générale de HANUS Mélissa, MUGEMANGANGO Germain, BASTIN Jean-Paul, HAZEE Stéphane, DESQUESNES François
CRIC 142 (2024-2025) (PDF) (page 23)
Enregistrements (MP3/MP4) - 27/05/2025
Examen, vote des amendements et des articles
CRIC 142 (2024-2025) (PDF) (page 24)
Enregistrements (MP3/MP4) - 27/05/2025
Vote sur l'ensemble de la proposition de décret
CRIC 142 (2024-2025) (PDF) (page 24)
Enregistrements (MP3/MP4) - 27/05/2025
À l’unanimité des membres, la Commission de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux recommande l’adoption de la proposition de décret par l’assemblée plénière
CRIC 142 (2024-2025) (PDF) (page 24)
Enregistrements (MP3/MP4) - 27/05/2025
Texte adopté en commission
- 28/05/2025
Rapport verbal de CASSART-MAILLEUX Caroline
- 28/05/2025
Discussion générale de WAHL Jean-Paul, HANUS Mélissa, BASTIN Jean-Paul, MUGEMANGANGO Germain
- 28/05/2025
Examen et vote des articles
- 28/05/2025
Vote nominatif sur l'ensemble de la proposition de décret
- 28/05/2025
Adoption de la proposition de décret
- 28/05/2025
Texte adopté en séance plénière
- 28/05/2025
Décret modifiant l’article 3 du décret du 5 septembre 2024 remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales