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L’association de M. le Ministre à l’étrange décision de changement de procédure pour l’octroi d’un permis sur le square Léopold à Namur

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • N° : 566 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 03/04/2025
    • de HAZEE Stéphane
    • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
    J'ai eu l'occasion d'interroger M. le Ministre en commission en date du 1er avril 2025 quant à l'étrange changement de procédure pour l'octroi d'un permis sur le square Léopold à Namur.

    Il n'a pas répondu à une partie de la question, relative à son association, en amont, aux réflexions qui ont conduit à cette décision. Je le sollicite donc ici par voie écrite pour lui permettre d'y répondre.

    Son cabinet ou lui-même ont-ils été associés en amont à cette décision de changement de procédure ?

    Son cabinet ou lui-même ont-ils eu ou ont-ils été associés à des contacts avec la Ville, ou avec le promoteur, ou encore avec la direction juridique du SPW, ou avec les fonctionnaires délégué, technique et des implantations commerciales ?
    Le cas échéant, dans quelle mesure ?
  • Réponse du 23/04/2025
    • de DESQUESNES François
    Le 3 mars 2025, mes services ont été invités par la Ville de Namur à participer à une réunion de présentation de l’historique du dossier et de l’état des lieux des démarches administratives à la suite de l’arrêt du Conseil d’État annulant le périmètre de remembrement urbain. Étaient également conviés les différents services de la région amenés à statuer sur la demande de permis dont notamment le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire des implantations commerciales.

    Mes services ont pris note de l’état des lieux du dossier, mais ne se sont pas prononcés à ce stade, ni sur le fond ni sur le contenu du dossier. En effet, en tant qu’autorité compétente avec mes collègues ayant en charge le commerce et l’environnement, dans l'hypothèse d'un recours qui serait introduit auprès du Gouvernement wallon contre la décision de première instance, il ne m’appartient pas de me prononcer à ce stade sur le contenu d’un dossier dont je n’étais pas saisi.