La mise en œuvre par le Viêt Nam des engagements pris en 2020
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 155 (2024-2025) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 07/04/2025
- de HAZEE Stéphane
- à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
Cinq ans plus tard, il faut déchanter. Ainsi,
- si la Convention 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective a été ratifiée, des interrogations subsistent quant à sa bonne mise en œuvre et à son respect ;
- la Convention 87 de l'OIT sur la liberté syndicale, quant à elle, n'a toujours pas été ratifiée ;
- le protocole de 2014 lié à la convention 105 sur l'abolition du travail forcé n'a pas non plus été ratifié ; l'Indice mondial de l'esclavage 2023, publié l'an dernier, fournit des estimations quant à l'état de cette problématique du travail forcé au Viêt Nam et la situation est très préoccupante, alors même que l'Union européenne dispose d'un règlement interdisant la mise sur notre marché de marchandises issues du travail forcé.
Il faut d'ailleurs constater que deux plaintes officielles ont d'ailleurs été déposées auprès du guichet unique de la Commission européenne, en mars 2024 par un syndicat en exil, Vietnam Worker Defender, et en février 2025 par la FIDH et Vietnam Human Rights Committee, pour dénoncer les restrictions imposées aux syndicats et le non-respect par ce pays de ses engagements au titre de l'accord commercial avec l'UE.
Nous avons été informés de la visite de M. le Ministre-Président en cours au Viêt Nam.
A-t-il prévu d'interroger les autorités du Viêt Nam quant à cette situation et plus particulièrement quant à la mise en œuvre des engagements pris officiellement par le pays lors de l'approbation des accords conclus en 2020 ?
Le cas échéant, qu'ont donné ces contacts officiels ? Quelles sont les perspectives sur ce plan ?
Réponse du 30/04/2025
- de DOLIMONT Adrien
Le respect de la mise en œuvre des engagements en matière de commerce et de développement durable pris par le Viêt Nam en 2020 lors de l’approbation de l’accord de libre-échange demeure un point d’attention constant pour l’Union européenne. Il en est ainsi, en particulier, du respect par le Viêt Nam des normes en matière de droits du travail contenues dans cet accord :
• le respect des engagements en matière de durabilité contenus dans l’accord de libre-échange, et en particulier la ratification de la Convention 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la modification du décret national sur les syndicats, avaient ainsi été inscrits par l’Union européenne à l’ordre du jour de la 4e réunion du Comité Commerce UE-Viêt Nam du 10 avril dernier, en présence du Commissaire européen au Commerce, Maros Sefcovic. Le Comité Commerce est le Comité faîtier mis en place par l’accord de libre-échange pour assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord ;
• la Commission européenne est par ailleurs en contact étroit avec les autorités vietnamiennes pour assurer le suivi des deux plaintes introduites auprès du Guichet unique de la Commission européenne. La 1re plainte, introduite en mars 2024, a été analysée par la Commission. L’analyse de la Commission confirme des progrès limités en matière de respect des engagements relatifs aux droits du travail, notamment la ratification de la Convention 87. La Commission est maintenant en contact avec les autorités vietnamiennes pour en assurer le suivi. La seconde plainte, introduite en février 2025, couvre également des aspects liés au droit du travail (ratification de la Convention 87 de l’OIT) et certains aspects relatifs aux droits humains. La Commission analyse actuellement cette seconde plainte ;
• enfin, s’agissant du protocole de 2014 lié à la convention 105 sur l’abolition du travail forcé, plusieurs États membres de l’UE ne l’ont pas encore ratifiée, ce qui limite la force de persuasion de la Commission.
Ces questions ont été abordées de manière générale lors des entretiens avec les autorités vietnamiennes durant la visite d’État. Elles sont au cœur du suivi de nos importantes relations économiques au Viêt Nam, comme mes différentes rencontres à Hanoï et à Hô Chi Minh-Ville ont pu l’attester. Ces questions devront et seront suivies par toutes les parties prenantes à ces deux Accords avec le Viêt Nam.