Modification du décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- Dossier n° 205 (2024-2025) 1
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- 28/03/2025
Projet de décret de DOLIMONT Adrien, JEHOLET Pierre-Yves
- 02/04/2025
Envoi en Commission de l’économie, de l’emploi et de la formation
CRI 14 (2024-2025) (PDF) (page 55)
- 15/04/2025
Désignation de Mme Laffut en qualité de rapporteuse de DURENNE Véronique
CRIC 123 (2024-2025) (PDF) (page 20)
Enregistrements (MP3/MP4) - 15/04/2025
Exposé de M. Jeholet, Ministre de l'Économie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation de JEHOLET Pierre-Yves
CRIC 123 (2024-2025) (PDF) (page 20)
Enregistrements (MP3/MP4) - 15/04/2025
Discussion générale de MAUEL Christine, LAZARON Geneviève, LIRADELFO Julien, MORREALE Christie, JEHOLET Pierre-Yves
CRIC 123 (2024-2025) (PDF) (page 22)
Enregistrements (MP3/MP4) - 15/04/2025
Examen et vote des articles
CRIC 123 (2024-2025) (PDF) (page 25)
Enregistrements (MP3/MP4) - 15/04/2025
Vote sur l'ensemble du projet de décret
CRIC 123 (2024-2025) (PDF) (page 25)
Enregistrements (MP3/MP4) - 15/04/2025
Par 7 voix contre 1, la Commission de l’économie, de l’emploi et de la formation recommande l’adoption du projet de décret par l’assemblée plénière
CRIC 123 (2024-2025) (PDF) (page 25)
Enregistrements (MP3/MP4) - 15/04/2025
Confiance accordée à la présidente et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport
CRIC 123 (2024-2025) (PDF) (page 25)
Enregistrements (MP3/MP4) - 15/04/2025
Rapport présenté au nom de la Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation de LAFFUT Anne
- 13/05/2025
Amendement à l'article 6 proposé après approbation du rapport de MAUEL Christine, LAZARON Geneviève, MAILLEN Vincent, de WASSEIGE Olivier, DURENNE Véronique, DESALLE Caroline
- 14/05/2025
Amendement à l'article 6 proposé après approbation du rapport - Document rectifié de LAFFUT Anne, LAZARON Geneviève, MAILLEN Vincent, de WASSEIGE Olivier, DURENNE Véronique, DESALLE Caroline
- 14/05/2025
Texte adopté en séance plénière
- 14/05/2025
Décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution