La mise en œuvre de plans stratégiques transversaux au niveau provincial

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 589 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 11/04/2025

  • de MORREALE Christie
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Le Plan stratégique transversal (PST) a été instauré comme un outil destiné à structurer et moderniser l'action des pouvoirs locaux. Toutefois, ne constitue-t-il pas davantage une contrainte administrative supplémentaire qu'un réel levier d'action pour nos pouvoirs locaux ?
  
  Dans la circulaire du 4 mars 2025, relative à l'état des lieux du PST, M. le Ministre indiquait que « les retours du terrain montrent que l'objectif initial du PST, à savoir offrir un outil managérial clair et fonctionnel, n'a pas été pleinement atteint ». Il précise également que « le premier état des lieux réalisé par l'administration régionale, combiné aux délais décrétaux relatifs à l'élaboration du PST, ne permettent pas de réformer le dispositif de manière adéquate avant le délai de neuf mois ».
  
  Il est donc interpellant de constater que les provinces disposent d'un délai de six mois alors que d'autres niveaux de pouvoir bénéficient d'un délai de neuf mois.
  
  Pourquoi un tel écart ?
  
  Cette exigence plus stricte à l'égard des provinces résulte-t-elle d'un choix délibéré du législateur ou d'un oubli ?
  
  M. le Ministre ne pense-t-il pas que cette contrainte temporelle plus rigoureuse risque de nuire à la qualité du processus de réflexion et d'élaboration du PST au niveau provincial ?

• Réponse du 08/05/2025

  • de DESQUESNES François
  Si le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit désormais que « le conseil communal prend acte du programme stratégique transversal, que le collège communal lui présente, dans les neuf mois qui suivent la désignation des échevins (…) », le délai dont dispose le conseil provincial pour prendre acte du programme stratégique transversal que le collège provincial lui présente reste quant à lui de six mois à compter de la désignation des députés provinciaux.
  
  Ce délai de six mois au niveau provincial ne constitue manifestement pas une difficulté sur le terrain.
  
  En effet, ni les débats parlementaires qui ont précédé l’adoption du décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux, ni les commentaires des articles de ce décret n’évoquent ce point. En outre, dans les avis qu’elle a émis dans le cadre du décret du 28 mars 2024, l’Association des Provinces wallonnes n’a relayé aucun besoin, ni aucune demande allant dans le sens de l’extension de ce délai.
  
  Il reste que, comme je l’ai précisé dans la circulaire du 4 mars 2025 relative au programme stratégique transversal, « (…) le délai de présentation du PST au conseil communal visé à l’article L1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation constitue un délai d’ordre et non un délai de rigueur. » Mutatis mutandis, il en est de même pour les CPAS et les provinces.