Les dispositifs fiscaux et le financement alternatif envisagés dans la Déclaration de politique régionale en matière de patrimoine
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 108 (2024-2025) 1
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Question écrite du 11/04/2025
- de LAMBELIN Anne
- à LESCRENIER Valérie, Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance
Pour cette partie, M. le Ministre-Président m'invitait à interroger Mme la Ministre.
Dès lors, comment envisage-t-elle de mettre en œuvre, l'engagement repris dans la DPR de faciliter le financement alternatif et les dispositifs fiscaux favorisant l'entretien du patrimoine ?
S'agit-il de créer un nouveau cadre ouvrant des réductions fiscales pour les propriétaires d'un bien classé au patrimoine ?
Mme la Ministre plaidera-t-elle auprès du Fédéral pour des réductions d'impôts octroyées aux donateurs dans le cadre de financement de travaux d'entretien du patrimoine, par exemple, lors d'actions de crowdfunding ?
Réponse du 08/05/2025
- de LESCRENIER Valérie
- la réduction d‘impôt pour les dépenses relatives à l’entretien et la restauration d’un bien classé ;
- l’exemption des droits de succession, donation ou de partage.
En effet, le classement ouvre le droit sous certaines conditions à une réduction d’impôt d’une partie du coût des travaux d’entretien et de restauration pour les propriétaires d’immeubles bâtis, de parties d’immeubles bâtis ou de sites classés. Aucun minimum de dépenses n’est requis en la matière. Le montant pour lequel la réduction d'impôt est octroyée est égal à 50 % des dépenses réellement payées (non couvertes par des subsides) au cours de la période imposable et ne peut excéder 48 710 euros (montant indexé ex. d’imp. 2025) par période imposable. La réduction d'impôt est égale à 30 % du montant qui peut être pris en compte. Cette réduction d’impôt constitue en quelque sorte une contrepartie accordée au propriétaire qui permet au grand public un certain accès à son bien. Ce mécanisme est encore trop méconnu puisque moins de dix demandes sont introduites par an auprès de l’AWaP. Dès lors, une première piste serait de déjà promouvoir cet aspect.
Quant à l’exemption des droits de succession, l’objectif est double : d’une part, pérenniser le patrimoine wallon en encourageant fiscalement le propriétaire d’un bien classé comme monument à le maintenir en bon état, et, d’autre part, aider les familles à conserver leur patrimoine classé dans le giron familial afin d’en assurer une meilleure protection. De manière concrète, si les conditions d’application de ce mécanisme sont satisfaites, le montant des droits exemptés doit être réinvesti dans un délai de 10 ans dans la maintenance et/ou la restauration du bien en exécution d’un listing d’opérations de maintenance, d’études préalables et de travaux de restauration qui aura été délivré préalablement par l’AWaP. Le maintien de l’exemption est soumis à la délivrance d’une attestation de l’AWaP constatant l'achèvement des actes et travaux, à concurrence d'un montant équivalent ou supérieur à celui repris au relevé qui aura été délivré par le receveur compétent. Ce système d’exemption ne s’applique pas de plein droit et doit être sollicité dans le cadre de la déclaration de succession ou dans l’acte authentique. Les propriétaires peuvent bénéficier à la fois de ce mécanisme d’exemption et des subsides visés aux articles D.88 et suivants du Code wallon du Patrimoine ; le montant des subsides octroyés n’est pas pris en compte pour le calcul du montant réinvesti. Depuis l’introduction du mécanisme en 2019, 18 biens classés ont fait l’objet d’une exemption des droits.
Par ailleurs, il existe également un mécanisme de réduction d‘impôt pour des libéralités faites en argent à une institution qui a pour but la protection et la conservation des monuments et sites. Il s’agit d’une compétence du fédéral dans le cadre de laquelle l’avis de l’AWaP est sollicité sur le respect de l’article 6318/3, § 6, AR/CIR 92, qui prévoit que l’institution doit exercer ses activités directement dans le domaine de la conservation ou de la protection des monuments et sites.
D’autres pistes pourraient être exploitées et j’ai déjà entendu diverses demandes venant du secteur. Nous allons prochainement travailler sur ces questions déjà travaillées ou documentées avec l’AWaP pour voir quelles pistes complémentaires pourraient être dégagées aussi au regard des dispositifs mis en place au niveau fédéral.