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Le non-respect du délai décrétal pour déposer la Déclaration politique communale

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • N° : 642 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 24/04/2025
    • de HAZEE Stéphane
    • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
    Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose, en son art. L1123-27. §1er, que le collège soumet au conseil communal, dans les deux mois après son installation, une Déclaration de politique communale « couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques ainsi qu'un volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière ». Cette Déclaration est appelée à être débattue au sein du conseil et est présumée faire l'objet d'une adoption, puisque le CDLD prévoit qu'après son adoption, elle est publiée conformément aux dispositions de l'article L1133-1 et de la manière prescrite par le conseil communal et qu'elle est également mise en ligne sur le site internet de la commune.

    Ces dispositions apparaissent en fait élémentaires dans une démocratie.

    Il me revient toutefois que plusieurs mois après le terme prévu, le collège communal de la commune de Bernissart n'a toujours pas déposé de projet de Déclaration politique communale !

    Il importe de faire le point à ce sujet, à la fois quant au suivi prévu et quant à la vue d'ensemble pour la Wallonie.

    M. le Ministre est-il informé de cette situation non conforme au prescrit décrétal en cours à Bernissart ?

    Y a-t-il d'autres communes où la même carence est observée ?

    Quelle est son appréciation sur cette situation ?

    M. le Ministre a-t-il demandé à ses services d'instruire cette problématique, à Bernissart, voire ailleurs ?

    Une telle carence n'est-elle pas, par ailleurs, constitutive d'une négligence grave pouvant conduire l'autorité disciplinaire à intervenir ?
  • Réponse du 13/05/2025
    • de DESQUESNES François
    L'article L1123-27, §1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose que le collège communal soumet au conseil communal, dans les deux mois suivant son installation, une Déclaration de politique communale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques ainsi qu'un volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière. Cette obligation vise à garantir la transparence de l’action publique locale et à permettre un débat démocratique dès le début de la mandature.

    Je suis informé de la situation particulière que l’honorable membre évoque concernant la commune de Bernissart. J’ai demandé à mes services de prendre contact avec l’administration communale afin d’obtenir des explications sur ce retard.

    Il est indéniable que le Collège communal de Bernissart doit remédier au plus vite à ce retard et présenter sans délai sa Déclaration de politique communale au conseil communal.

    Il me paraît prématuré de me prononcer sur l’éventualité d’une procédure de nature disciplinaire.

    À ce jour, mon Administration ne m’a pas communiqué de cas de communes où la même carence serait observée.