L’octroi de permis éoliens
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 657 (2024-2025) 1
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Question écrite du 08/05/2025
- de TELLIER Céline
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Lors de la précédente législature, les permis d'environnement et les permis d'urbanisme relevaient de la compétence de deux ministres. À présent, la position de M. le Ministre devrait être plus confortable, puisqu'il dispose, dans son portefeuille, de la compétence en matière de permis uniques et est donc seul décideur en ce qui concerne les permis éoliens.
Dans un contexte où les projets éoliens suscitent des réactions contrastées sur le terrain – entre impératifs de transition énergétique et préoccupations locales légitimes – il est fondamental de pouvoir évaluer la manière dont ces recours sont traités au niveau régional.
Dès lors, combien de recours relatifs à des permis éoliens ont été introduits au cours des cinq dernières années en Wallonie ?
Depuis le début de la législature, soit le 15 juillet 2024, quel est le pourcentage de dossiers de recours relatifs à des permis éoliens pour lesquels M. le Ministre a pris une décision ?
Sur ces décisions, combien ont abouti à une confirmation, une modification ou une annulation du permis initialement délivré (ou refusé) par l'autorité communale ?
M. le Ministre dispose-t-il d'une ventilation par province ?
A-t-il des échanges avec la Ministre de l'Énergie sur la délivrance de ces permis, notamment dans le contexte de la mise en œuvre du PACE 2030 ?
Enfin, envisage-t-il une adaptation des procédures ou des outils d'accompagnement pour assurer un traitement plus transparent ou plus efficace de ces recours ?
Réponse du 11/06/2025
- de DESQUESNES François
Depuis le 15 juillet 2024, 21 dossiers m’ont été soumis dans lesquels j’ai pris une décision.
Sur ces 21 décisions :
- 7 ont confirmé le refus de première instance (2 dossiers en Province de Liège, 3 en Province de Namur, 1 en Province de Hainaut et 1 en Province du Brabant wallon) ;
- 3 ont infirmé l’octroi de 1re instance et ont refusé le permis (tous les dossiers en province du Hainaut) ;
- 9 ont infirmé le refus de 1re instance et accordé le permis (1 dossier en Province de Liège, 2 en Province de Brabant wallon, 2 en Province de Namur et 3 dans le Hainaut et un en Province de Luxembourg) ;
- 2 ont modifié le permis octroyé en 1re instance (tous les dossiers en province du Hainaut).
Ne sont pas comptabilisés les dossiers qui relevaient de mon collègue Yves Coppieters.
En tant qu’autorité compétente en recours, il ne me revient pas d’implémenter le PACE dans mes décisions. Il appartient au Gouvernement wallon d’implémenter le PACE dans les normes juridiques qui impactent les décisions de recours. En tant que Vice-Président, je reste donc attentif à ces objectifs lors des discussions en Conseil des ministres. Des échanges sont en cours, au sein du Gouvernement, concernant la stratégie en matière de déploiement éolien, de cartographie des énergies renouvelables et du PACE.
La procédure d’instruction des recours est identique à celle qui prévalait lors des législatures précédentes.
La transparence et l’efficacité de l’instruction des recours sont garanties à chaque étape de la procédure :
- chaque recours est porté à la connaissance du public via un affichage dans les communes concernées et les riverains peuvent consulter le contenu des recours. Le demandeur du permis est également averti, par courrier, lors de tout recours introduit à l’encontre du permis qui lui a été délivré en 1re instance ;
- lorsqu’un demandeur transmet des compléments dans le cadre de l’instruction d’un recours, une enquête publique est organisée sur le territoire des communes concernées afin de porter ceux-ci à la connaissance du public ;
- à l’issue de chaque instruction, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours transmettent un rapport de synthèse me permettant de prendre connaissance de l’ensemble du dossier. Le demandeur et les requérants sont avertis de l’envoi de ce rapport et peuvent demander à ce qu’une copie leur soit communiquée ;
- chaque décision communiquée par courrier à l’ensemble des intervenants, demandeurs et requérants, fait l’objet d’un affichage sur le territoire des communes concernées. L’absence de décision a pour conséquence la confirmation automatique de la décision de 1re instance ; cette information est communiquée selon les mêmes modalités aux différents intervenants.