Le Fonds Kyoto
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 174 (2024-2025) 1
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Question écrite du 08/05/2025
- de TELLIER Céline
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
- que les recettes soient intégralement réinvesties dans la transition ;
- que les ménages ou microentreprises soient accompagnés massivement pour réduire leur dépendance aux énergies fossiles ;
- que l'État ne sabote pas lui-même ses propres objectifs climatiques.
Or, à ce stade, l'affectation des recettes reste floue. Mme la Ministre évoque le Fonds Social pour le Climat (FSC), prévu par la directive, mais il ne représente que 25 % des recettes totales du mécanisme. Sur ce plan, le montant qui devrait revenir à la Belgique, cofinancement inclus, représente 2 milliards d'euros pour la période 2027-2032, soit moins de 350 millions par an, à répartir entre les différentes entités du pays. Certes, il restera les recettes indirectes, plus conséquentes, mais sur lesquelles nous n'avons à ce jour aucune garantie du Gouvernement sur le fait qu'elles serviront bien la transition juste plutôt qu'à équilibrer les cadeaux fiscaux du Gouvernement ou à financer des politiques déjà existantes. Bref, des montants pas si conséquents que cela, au final, et surtout dont on ne sait encore rien sur l'affectation.
Mme la Ministre pourrait-elle faire le point sur la planification budgétaire du Fonds Kyoto pour les prochaines années ?
Quelles sont les affectations déjà décidées ?
Quelles sont les prévisions d'affectation des recettes ETS 2 ?
A-t-elle des garanties du Gouvernement pour que les fonds concernés ne se limitent pas à des « codes 8 » au niveau budgétaire (des prêts), ce qui l'empêcherait d'activer de nombreux leviers ?
A-t-elle reçu un accord du Gouvernement pour que l'intégralité des recettes ETS 2 (dans le cadre du FSC ou en dehors) puisse bénéficier à des politiques de transition et d'accompagnement ?
Réponse du 22/05/2025
- de NEVEN Cécile
L’Europe est très claire sur le sujet : ces recettes devront financer uniquement des mesures à caractère climatique, en donnant la priorité aux activités permettant de contribuer à traiter les aspects sociaux de l’ETS.
En ce qui concerne le Fonds social Climat, les montants doivent être intégralement orientés vers les utilisateurs vulnérables (ménages et micro-entreprises).
La répartition de ces recettes entre le Fédéral et les régions devra être définie dans le cadre des négociations sur le « burden sharing », qui ont démarré à l’initiative de la Wallonie en sa qualité de Présidente de la Commission nationale Climat. Ces discussions ne portent à ce stade que sur la répartition des recettes du Fonds social Climat qui, en effet, ne sont pas « si conséquents que cela ». Les résultats de ces négociations seront bien entendu intégrés dans les discussions plus larges du « burden sharing », qui pourront s’entamer dans la foulée, mais surtout dès que la Région de Bruxelles-Capitale aura un gouvernement de plein exercice.
Comme l’honorable membre l’évoque, à partir de 2027, les recettes de l’ETS2 pourront partiellement être utilisées pour fournir l’appoint de 25 % nécessaire au cofinancement de la part wallonne du Fonds Social Climat.
En ce qui concerne le Fonds Kyoto, il est d’abord important de préciser que les recettes de l’ETS2 y seront versées, il n’y aura donc pas de Fonds Kyoto bis pour ses recettes, comme cela a pu être évoqué par certains députés au Parlement. Les recettes du Fonds social Climat ne seront par contre pas affectées au Fonds Kyoto.
En termes d’affectation des recettes de l’ETS2, sachant que ces recettes ne sont attendues qu’en 2027, elles n’ont pas encore fait l’objet d’une identification précise. Il est important toutefois de rappeler que leur utilisation est fortement cadrée par la directive qui stipule que les dépenses éligibles sous l’ETS 2 sont, en résumé, les suivantes :
• décarbonation du chauffage et du refroidissement des bâtiments, réduction de leur consommation énergétique, notamment via les énergies renouvelables, aide aux ménages à faible revenu dans les bâtiments les moins performants ;
• soutien aux véhicules à émissions nulles, aux infrastructures de recharge, aux transports publics et à l’aide aux usagers à faibles et moyens revenus ;
• financement du plan social climat ;
• compensation financière pour les consommateurs de carburants en cas de double comptabilisation des émissions ou de quotas restitués à tort.
Le principe de l’annualité du budget, établi par l'article 174 de la Constitution belge, stipule que chaque année, le Parlement wallon adopte la loi qui arrête les comptes définitifs et approuve le budget. Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent donc être incluses dans le budget et les comptes, et ces derniers sont soumis à une approbation annuelle par le Parlement.
Dans ce contexte, l'incertitude entourant le « burden sharing », liée au Fonds Kyoto, complique la programmation pluriannuelle en Région wallonne. Le Fonds Kyoto, alimenté par la mise aux enchères des quotas d'émissions de gaz à effet de serre, représente une source de recettes significative. Cependant, en l'absence d'un nouvel accord de coopération fixant la clé de répartition des recettes entre les entités fédérées à partir de 2023, la prévision budgétaire repose sur des hypothèses. La Cour des comptes souligne que cette incertitude empêche de prendre en compte ces recettes dans les comptes selon le Système européen des comptes (SEC) tant que l'accord n'est pas officiellement signé.
Ainsi, sans visibilité claire sur ces recettes futures, il est difficile pour la Région wallonne d'établir une programmation budgétaire pluriannuelle fiable. Aussi, en l’état, il n’est pas possible de déterminer la part des Codes 8 & 5 applicable à la programmation du Fonds Kyoto sans savoir le montant de recettes valorisables.