Modification des articles 6 et 18bis du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les administrateurs publics nommés par le Gouvernement wallon
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- Dossier n° 231 (2024-2025) 1
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- 07/05/2025
Proposition de décret de MORREALE Christie, FONTAINE Eddy, ROBERTY Sabine, LEPINE Jean-Pierre, OZEN Özlem, WITSEL Thierry
- 14/05/2025
Dépôt
- 14/05/2025
Prise en considération
- 14/05/2025
Envoi en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal
- 22/09/2025
Désignation de Mme De Bue en qualité de rapporteuse de MAUEL Christine
- 22/09/2025
Exposé de Mme Morreale, coauteure de la proposition de décret de MORREALE Christie
- 22/09/2025
Discussion générale de HAZEE Stéphane, BLUGE Valérie, MUGEMANGANGO Germain, RESINELLI Loris, DOLIMONT Adrien, MORREALE Christie
- 22/09/2025
Examen et vote des articles
CRIC 10 (2025-2026) (PDF) (page 11)
Enregistrements (MP3/MP4) - 22/09/2025
Le rejet de l’article 1er entraîne le rejet de l’ensemble de la proposition de décret
CRIC 10 (2025-2026) (PDF) (page 11)
Enregistrements (MP3/MP4) - 22/09/2025
Confiance accordée au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport
CRIC 10 (2025-2026) (PDF) (page 11)
Enregistrements (MP3/MP4) - 22/09/2025
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal de DE BUE Valérie
- 08/10/2025
Discussion générale - Mme De Bue se réfère à son rapport écrit de MORREALE Christie, BLUGE Valérie, AIT ALOUHA Rachida, RESINELLI Loris, HAZEE Stéphane, DOLIMONT Adrien
- 08/10/2025
Vote nominatif sur l'article 1er de la proposition de décret
- 08/10/2025
Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret