Les moyens octroyés pour l'allocation loyer dans le cadre de l'ajustement budgétaire
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 182 (2024-2025) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 14/05/2025
- de DUPONT Jori
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
On se rappelle que lors de la confection du budget initial 2025, le Gouvernement MR-Engagés avait envisagé de supprimer cette aide. Mais Mme la Ministre en a été empêchée suite à une analyse juridique qui disait que la suppression de l'aide serait anticonstitutionnelle.
Dès lors, elle a décidé de supprimer environ 80 % du budget de cette aide sociale et de ne mettre dans son budget que le strict minimum, à savoir 5 millions d'euros pour tenir jusqu'à l'ajustement budgétaire. Et qu'à celui-ci, le Gouvernement déciderait pour le reste de l'année.
Comme dans la maigre communication du Gouvernement sur cet ajustement budgétaire, il n'y avait pas un mot sur l'allocation loyer, je lui demande quel est le budget prévu pour verser ces aides aux familles bénéficiaires jusqu'à la fin de l'année 2025.
Par ailleurs, dans une de mes questions écrites, Mme la Ministre me répondait qu'en janvier 2025, il y a eu 4 469 allocations loyer octroyées. Puis en février, il n’y en avait plus que 4 000.
Comment explique-t-elle cette baisse du nombre de bénéficiaires ?
Alors qu'en décembre, selon la presse, il y avait plus de 1 100 dossiers en cours de traitement.
Et enfin, en février, le montant total octroyé était de 900 000 euros environ. Puis 2 mois plus tard, alors qu'il y a 150 bénéficiaires en plus. Le montant total n'est plus que 820 000 euros environ.
Comment explique-t-elle cette situation ?
Réponse du 19/05/2025
- de NEVEN Cécile
Je le renvoie à mes précédentes réponses à ces égards.
En ce qui concerne les décisions prises à l’occasion du conclave relatif à l’ajustement budgétaire, je peux le rassurer, les moyens nécessaires ont bien été prévus comme je m’y étais engagée. Je le renvoie pour le surplus aux débats qui se sont tenus en Commission du budget hier ou se tiendront lors de la « semaine budgétaire ».
Pour ce qui concerne les précisions qu’il sollicite par rapport à la réponse apportée à l’une de ses précédentes questions écrites, la baisse importante des bénéficiaires au cours du mois de février 2025 s’explique par des clôtures de dossiers, en nombre, effectuées durant le mois précédent. En effet, l’arrivée des nouveaux avertissements-extraits de rôle de l’exercice 2024 (revenus 2023) a provoqué une concentration au même moment de nombreux dossiers en dépassement de revenus, qui ont donc été clôturés.
D’une manière générale, il n’existe pas de corrélation parfaite entre le nombre de bénéficiaires actifs et le nombre d’ordres de paiement. Interviennent en effet plusieurs facteurs non maîtrisables impactant la liquidation mensuelle. On peut ainsi citer la rapidité des demandeurs à répondre aux demandes de documents complémentaires, tels que la copie du bail et de la carte bancaire, sachant qu’une réaction rapide conduira à une rétroactivité moindre de l’aide jusqu’à la date où la candidature a atteint les 18 mois, et donc à un impact budgétaire réduit au temps T par rapport à un bénéficiaire qui met plus de temps à répondre, et qui glissera alors vers la liquidation mensuelle suivante. Autre exemple, le nombre plus élevé d’octrois partiels, c’est-à-dire pour les bénéficiaires concernés par une période d’éligibilité limitée, intervenant au cours du mois de liquidation, ces bénéficiaires n’étant plus considérés comme en statut « actif » au moment où la statistique est établie, car leur dossier a été clôturé.