La mise en oeuvre du décret de la Région wallonne du 6 décembre 2001 relatif aux archives publiques
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 81 (2024-2025) 1
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Question écrite du 03/06/2025
- de HAZEE Stéphane
- à GALANT Jacqueline, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives
J'ai interrogé à plusieurs reprises la ministre en charge de cette compétence sous la précédente législature. À plusieurs reprises, elle m'a indiqué que la question de l'adoption d'un arrêté d'exécution était toujours à l'étude au sein de l'administration. C'est notamment l'obligation d'archiver certains documents des cabinets ministériels qui semblait susciter chez elle une certaine crainte.
En même temps, elle m'indiquait aussi, dans sa dernière réponse du 22 avril 2024, que le service des archives régionales était occupé à mettre par écrit ce qu'il souhaite voir appliquer et imposer aux cabinets, aux organismes publics et au SPW pour pouvoir assumer un archivage correct. Elle envisageait aussi une modification de décret, l'adoption d'un arrêté d'exécution ou la rédaction d'une circulaire pour préciser les lignes de conduite. Elle mentionnait encore un travail parallèle mené avec l'Association des Archivistes francophones belges (AAFB, devenue depuis lors Aksoni).
Quel est le plan de travail de Mme la Ministre en vue de la mise en œuvre du décret de 2001 ?
L'arrêté d'exécution est-il à présent en voie de finalisation ?
A-t-elle un calendrier à nous communiquer à ce sujet ?
Une concertation est-elle prévue avec Aksoni, afin de pouvoir soumettre le projet à des professionnels du secteur et à l'expérience de gestionnaires d'archives ?
Enfin, la précédente ministre en charge m'avait aussi indiqué qu'au vu des flux d'archives, une extension des surfaces d'archivage sur le site de Beez « s'imposerait » et qu'elle est « en discussion entre le service des archives régionales et le Département de la gestion immobilière ».
Quel est l'état d'avancement de ce projet ?
Réponse du 26/06/2025
- de GALANT Jacqueline
Le décret est plus que jamais mis en œuvre au sein du SPW, de l’actualisation des tableaux de tri à la conservation des archives dans les différents bâtiments mis à disposition et gérés par le Service des Archives régionales, notamment dans le cadre des grands déménagements des SPW EER, Finances et Secrétariat général (Support et Digital) qui ont provoqué et provoquent encore des campagnes d’archivage très conséquentes.
Toutefois, l’adoption d’un texte réglementaire renforcerait la portée des instructions en vigueur qui sont appliquées aux cabinets ministériels, aux services du Gouvernement wallon et aux organismes d’intérêt public. Cette formalisation par écrit est en cours d’analyse, en concertation avec le Département juridique et de la Traduction, sans qu’aucun calendrier précis n’ait été arrêté.
Les professionnels de l’archivage du SPW, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Fédération professionnelle des archivistes et gestionnaires de l’information (Aksoni) poursuivent, bien entendu, la collaboration entamée afin d’harmoniser les contenus de leurs textes légaux respectifs.
Concernant les surfaces d’archivage mises à disposition du Service des Archives régionales, la réflexion est en cours au sein du Département de la Gestion immobilière, et ce, dans le cadre du projet de rationalisation des bâtiments du SPW et des nouveaux déménagements à venir.
Si l’accroissement des surfaces de conservation des archives historiques reste nécessaire, il faut rappeler que, depuis 2022, malgré le contexte budgétaire difficile, la capacité de stockage des archives a été significativement accrue, passant de 17 à 27 km linéaires, grâce à la location de deux entrepôts, situés respectivement à Wavre et Floreffe.