La prévention du surendettement chez les jeunes
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 401 (2024-2025) 1
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Question écrite du 03/06/2025
- de DEWEZ Arnaud
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
De plus, la DPR stipule « en matière de lutte contre le surendettement, le Gouvernement mènera un travail avec les services agréés de médiation de dettes et l'observatoire afin d'améliorer l'efficacité des mécanismes en place ».
Il apparaît nécessaire de renforcer les mesures de prévention et d'encadrement de ces pratiques pour éviter que les jeunes consommateurs ne tombent dans une spirale d'endettement difficile à gérer.
Le Gouvernement wallon, en synergie avec le Gouvernement fédéral, prévoit-il des initiatives de sensibilisation spécifiques pour alerter les jeunes sur les risques du surendettement liés aux services BNPL ?
Réponse du 26/06/2025
- de COPPIETERS Yves
La réglementation de ce genre de produits de paiement relève de l’autorité fédérale et plus spécifiquement du ministre de l’Économie.
Le SPF Économie semble conscient du danger de ce type de produits, il a d’ailleurs mis en ligne une page qui y est consacrée : https://economie.fgov.be/fr/themes/services-financiers/services-de-paiement/buy-now-pay-later-bnpl
Cette page liste les risques inhérents à ces produits ainsi que certains conseils devant permettre au consommateur d’évaluer sa situation avant de contracter un tel produit.
Plus précisément, les risques suivants sont repris :
- « la formule « Buy now pay later » encourage les achats compulsifs et la surconsommation ;
- il y a un risque de perdre la vue d’ensemble de ses finances à cause de l’accumulation de paiements ;
- en cas de retard de paiement, les frais peuvent être élevés ;
- en cas de problème avec un achat, le consommateur peut se retrouver coincé entre le vendeur et la plateforme. »
Conformément à la loi du 9 octobre 2023, un plan fédéral de lutte contre la pauvreté doit être adopté dans les 12 mois qui suivent l’installation du Conseil des ministres. La question du surendettement sera un des thèmes de ce plan.
De son côté, la Région wallonne est compétente pour agréer et subventionner les services de Médiation de dettes.
À travers cette compétence, la Région subventionne en outre plusieurs opérateurs :
- les groupes d’appui de prévention du surendettement permettant aux services de médiations de dette agréés de développer un outil de prévention portant principalement sur la consommation, les problèmes de gestion budgétaire, de surendettement et d’autres thèmes en lien avec la gestion budgétaire des ménages ;
- les centres de référence qui ont une mission générale de prévention et de sensibilisation au surendettement. À l’heure actuelle, 4 centres de référence existent sous forme d’associations Chapitre XII :
o Créno-Centre de référence de la province du Hainaut ;
o Groupe d’action surendettement – Centre de référence de la province du Luxembourg ;
o Groupement d’initiative pour la lutte contre le surendettement – Centre de référence pour la province de Liège ;
o MEDENAM – Centre de référence pour la province de Namur ;
- l’Observatoire du crédit et de l’endettement qui a différentes missions dont la production d’études, analyse… mais également la mise en place de campagnes et d’actions de prévention à destination de différents publics comme les personnes relais et les ménages les plus vulnérables.
Par ailleurs, comme déjà dit, la problématique du crédit ne peut être dissociée de celle de la pauvreté. L’endettement constitue un facteur de basculement vers la pauvreté ou d’aggravation de celle-ci.
Dans le cadre de l’élaboration de la stratégie wallonne de lutte contre la pauvreté, un groupe de travail dédié aux enjeux de ressources adéquates, d’endettement et de recours aux droits a souligné l’importance d’un changement de paradigme : il ne s’agit plus seulement de gérer les dettes existantes, mais bien d’agir en amont pour prévenir leur formation, leur aggravation et éviter l’enlisement dans l’endettement.
Une proposition en la matière a été formulée.
Le Comité de pilotage, chargé de coordonner l’ensemble du processus d’élaboration de la stratégie, clôturera ses travaux ce mardi, avec la finalisation du rapport de recommandations, fruit de la co-construction menée avec près d’une centaine de participants. Quant au Gouvernement wallon, il déposera un projet de stratégie en septembre, conformément à la note d’orientation, avec l’ambition d’apporter des réponses à la fois préventives et curatives face à ces enjeux.
Enfin, les travaux d’élaboration des stratégies et plans des différents niveaux de pouvoirs et les synergies à envisager (dont celle au sujet de l’endettement) feront l’objet d’un échange lors de la prochaine réunion de la Conférence interministérielle « Politiques des grandes villes, intégration sociale et lutte contre la pauvreté ».